Subvention ( min : 30 % - max : 50% Potentiel financier de la commune SUPERIEUR à 180.000 € soit 30% d'une dépense subventionnable plafonnée à 40.000€ HT Potentiel financier de la commune INFERIEUR à 180.00 € soit 50% d'une dépense subventionnable plafonnée à 40.000€ HT)
RĂ©currence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Intercommunalités / Pays
Zone géographique couverte par l’aide :
Haute-Loire (DĂ©partement)
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
20 novembre 2023
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
RĂ©partir entre les communes (moins de 10 000 habitants) les recettes des amendes de police
Nom initial de l’aide
Répartition entre les communes de moins de 10 000 habitants de recettes procurées par le relèvement du produit des amendes de police
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement
Autres critères d’éligibilité :
- Communes de moins de 10 000 habitants
- EPCI de moins de 10.000 habitants ayant une triple compétence en matière de voirie communale, transports en commun et parcs de stationnement
- Seuil minimum de la subvention est fixée à 3.000 €
- La commune doit être Maître d'Ouvrage de ses travaux
Exemples de projets réalisables :
- Aménagement de places de stationnement
- Aménagement de traversée de bourg
- Acquisition et installation de radar pédagogique
- Réfection de murs de soutènement
Description
Objectifs
Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales sont utilisées au financement des opérations suivantes :
Pour les transports en commun :
- Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
- Aménagements de voirie/route, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
- Equipements assurant l'information des usagers, l'Ă©valuation du trafic et le contrĂ´le des titres de transport.
Pour la circulation routière :
- Etude et mise en Ĺ“uvre de plans de circulation ;
- Création de parcs de stationnement ;
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
- Aménagement de carrefours ;
- Différenciation du trafic ;
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
- Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L. 228-3 du code de l'environnement.
Bénéficiaires
- Communes de moins de 10 000 habitants
- EPCI de moins de 10 000 habitants ayant une triple compétence en matière de voirie communale, transports en communs et parcs de stationnement
Pièces à fournir
- Une délibération du Conseil Municipal récente validée par la Préfecture, approuvant le projet, validant le plan de financement, autorisant le(la) maire à solliciter une subvention ;
- Une notice explicative et détaillée des travaux projetés,
- Un plan de situation clair ;
- Un devis détaillé du projet.
Cliquer ici pour télécharger le catalogue des aides du Département de la Haute-Loire (format pdf)
Contact
- Elus du DĂ©partement de la Haute-Loire :
Cliquer ici pour accéder aux coordonnées des élus du Département
- Service gestionnaire :
Direction des Services Techniques (DIST)
Service Administration
Coordination Interne
Françoise MARTIN
Téléphone : 04.71.07.42.46