Nom initial de l’aide

Aide au développement de la construction bois par le levier de la commande publique

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Communes et Groupements de communes (EPCI) drômois à l'exception des villes de plus de 25 000 habitants.

Ce dispositif est complémentaire au dispositif départemental « Aide aux Territoires Drômois » géré par le Service des Relations avec les Collectivités.

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles : Aide à l'investissement fléchée sur le lot bois sur les projets de construction, rénovation, extension de bâtiments publics (mairies, écoles, crèches, halles sportives, salles polyvalentes, bibliothèques, ...) et ouvrage d'art et d'aménagement extérieurs couverts (ponts, passerelles, kiosques...)

Dépenses subventionnables :

• Bois dans les constructions (structure, murs, charpente, menuiserie, isolation...), opérations intégrées d'amélioration du bâtiment et création d'ouvrages d'art et d'aménagement extérieurs couverts.
  
• Respect de la classe 3 pour les projets de construction neuve.
  
• Pour les ouvrages d'art et d'aménagement extérieurs, la structure même doit être en bois.
  
• Le lot bois utilisé devra majoritairement être issu d'une logique d'approvisionnement en circuit court (par exemple, bois issu des massifs forestiers de Drôme ou d'Ardèche, mais aussi de ses départements limitrophes).
  
• Le bois utilisé devra obligatoirement être fourni par de scieries certifiées PEFC ou équivalent.
  

Description

Objectif

• Soutenir la commande publique en faveur de la construction en bois dans une logique de circuit court et inciter les collectivités à valoriser cette ressource au sein de leurs projets de construction.
• Développer la connaissance des prescripteurs de la commande publique aux enjeux de la construction et de la rénovation/extension en bois.

Type d'aide et montant

Subvention d'investissement.

Montant/Taux de l'aide :

• Communes < 3 500 habitants : 20% / 25% si le bois est doté d'une certification spécifique (bois des alpes TM ou équivalent)
• Communes > 3 500 habitants : 10% / 15% si le bois est doté d'une certification spécifique (Bois des Alpes TM ou équivalent)

Le taux d'intervention s'étend en % du prix HT du lot bois utilisé dans le projet, hors aménagements intérieurs.

Le seuil d'intervention est fixé à 3 000 € d'aide avec un plafond d'intervention de 100 000 € (dans le respect du cumul des aides publiques à 80% maximum).

Pièces constitutives du dossier

Le dossier doit être déposé en ligne sur le site ladrome.fr Ouvre une nouvelle fenêtre , onglet « e-services ». La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l'investissement.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles

Instruction des dossiers - Demande dématérialisée

Département de la Drôme avec l'appui technique de Fibois Ardèche-Drôme.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat' :

• Téléservice : Aménagement du Territoire
• Dispositif : Bâtiments communaux et espaces publics – construction ou rénovation

Versement

La demande de paiement devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et recettes.

Au vu des justificatifs présentés aux services du Département dans la limite de 2 ans après le 31 décembre de l'année du vote de la subvention.

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération, pour un montant minimum de 1 000€. Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur présentation d'une attestation de fin de travaux et tout autre document jugé utile par le service instructeur.

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