Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Vous souhaitez développer, industrialiser et commercialiser une innovation de service ou d'usage.

Bénéficiaires

PME des Hauts-de-France exerçant leurs activités depuis plus de 1 an et appartenant au secteur de l'industrie ou des services aux entreprises.

Sont exclues les opérations relatives au financement de la transmission d'entreprises.

Description

La BPI aide les PME qui souhaitent développer, industrialiser et commercialiser des innovations d'usages et de service.

Modalités

• Montant du prêt compris entre :

1. 30 et 75 000 € pour les entreprises en création (1 à 3 ans) et
2. 30 à 150 000 € pour les entreprises en développement (> 3 ans), sans dépasser le montant des fonds propres de l'emprunteur.

• Assiette constituée prioritairement par des investissements immatériels, des investissements corporels ayant une faible valeur de gage et par l'augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.
• Durée de 5 ou 7 ans.
• Les prêts de 7 ans bénéficient systématiquement d'un différé d'amortissement du capital de 2 ans. Leur remboursement s'effectue par échéances trimestrielles constantes à terme échu.
• Les PPDI ne font l'objet d'aucune sûreté réelle ni garantie personnelle délivrée par le bénéficiaire.

Partenaires

Grâce à l'intervention de la Région à hauteur de 20 % sur le volet création et 40 % sur le volet développement, ces prêts bénéficient de conditions financières préférentielles.

Finalités

Aider aux développements de l'innovation des PME.

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