Nom initial de l’aide

Fonds régional de garantie des entreprises de l'Economie sociale et solidaire (FRG ESS)

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

• Une intervention en garantie de prêt bancaire à court et moyen terme. La garantie s'élève à 50 % du montant du prêt pour les entreprises de plus de 3 ans et à 65 % pour les entreprises de moins de 3 ans, dans la limite de 65 000 €.
• Les dossiers sont adressés par le demandeur à France Active Pays de la Loire qui instruit la demande. La décision est prise par le comité d'engagement de France Active Pays de la Loire en collaboration avec la Région.

Description

Le dispositif consiste à accorder une garantie sur un prêt bancaire pour faciliter et sécuriser l'obtention de celui-ci, mais aussi limiter le recours aux cautions personnelles du dirigeant.

Pour qui ?

Toute entreprise de l'économie sociale et solidaire, plus particulièrement :

• les sociétés coopératives : les Sociétés coopératives de production (SCOP), les Unités économiques et sociales (UES), les Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC),
• les entreprises d ́utilité sociale (association ou société) exerçant une activité depuis au moins un an et dont l ́activité économique crée ou consolide des emplois.

Pour quels projets ?

• le développement de l'entreprise (financement d'investissement et/ou du fonds de roulement),
• la transmission d'entreprise par transformation de sociétés de capitaux en coopérative de salariés,
• la reprise collective d'activités par des salariés pour des entreprises touchées par un plan social ou une liquidation.

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