Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

L'éligibilité des projets est conditionnée par le prix de l'eau ou de l'assainissement. Ceux-ci doivent être au-dessus d'un seuil fixé par le Conseil général :

• Pour l'assainissement : 1,14 € HT / m3
• Pour l'eau : 1,40 € HT / m3

Pour les communes pratiquant, par dérogation préfectorale, un prix au forfait, celui-ci sera ramené à un prix au mètre cube, en considérant un volume moyen consommé de 120 m3 / an (sauf si la commune peut justifier d'une consommation moyenne annuelle par abonné, différente, auquel cas, cette consommation réelle pourra être prise en compte).

Cette condition d'éligibilité ne s'applique pas pour les opérations suivantes :

• Aire de remplissage sécurisée
• Plan d'amélioration des pratiques phytosanitaires et horticoles (PAPPH).

Dépenses éligibles en matière d'assainissement :

Etudes :

• Schéma directeur d'assainissement
• Diagnostic réseau et station
• Zonage d'assainissement
• Plan d'épandage
• Mise en place d'une gestion patrimoniale
• Inventaires et plans des équipements
• Etude économique et tarifaire

Travaux réseau:

• Réhabilitation ou renouvellement de réseaux
• Construction d'un réseau de transfert
• Construction d'un réseau de collecte (dans le cadre de la création d'un système d'assainissement pour l'habitant existant)
• Mise en place de l'autosurveillance

Travaux station épuration:

• Construction (pour l'habitat existant)
• Réhabilitation d'équipements vétustes
• Travaux d'amélioration (y compris sur la filière de traitement des boues)
• Travaux liés au traitement des sous-produits de l'assainissement
• Mise en place de l'autosurveillance

• Projet innovant en matière de gestion de l'assainissement
• Opération de coopération internationale décentralisée
• Mise en place d'une tarification sociale

Dépenses non éligibles :

• Extension de réseau
• Réseaux et équipements pluviaux
• Tous travaux d'entretien
• Réseaux internes à des lotissements ou zones d'activité diverses

Dépenses éligibles en matière d'eau potable et de protection de la ressource :

Etudes :

• Etude préalable
• Schéma directeur d'eau potable
• Diagnostic
• Mise en place d'une gestion patrimoniale
• Inventaire et plans des équipements
• Etude économique et tarifaire

Travaux captage : Travaux suite DUP

Economie d'eau et maîtrise des pesticides:

• Mise en place d'aire de remplissage sécurisée des pulvérisateurs
• Matériels prescrits dans le cadre d'un PAPPH (Plan d'Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles)
• Actions de communication et/ou dispositifs d'économie d'eau

Travaux production-distribution (sauf réseau) :

• Mise en place de traitement (désinfection, chloration)
• Mise en place de compteurs, vannes d'isolement
• Mise en place de télégestion
• Renforcement ou création d'équipements intercommunaux (objectif de mutualisation)
• Renouvellement d'équipements vétustes

Travaux réseau :

• Mise en place de compteurs, vannes de sectorisation
• Mise en place ou renforcement de canalisations intercommunales (objectif de mutualisation)
• Réhabilitation ou renouvellement de réseaux

Divers :

• Projet innovant en matière de gestion de l'eau
• Opération de coopération internationale décentralisée
• Mise en place d'une tarification sociale

Ne sont pas éligibles :

• Extension de réseau
• Réseaux internes à des lotissements ou zones d'activité diverses
• Tous travaux d'entretien
• Tous travaux pour satisfaire la réglementation en matière de défense incendie

Description

Ce projet formalise les objectifs et actions suivantes :

• Tendre vers une gestion concertée et intégrée de l'eau (schémas départementaux, structuration de la maîtrise d'ouvrage, assistance technique à la maîtrise d'ouvrage publique, prise en compte du réchauffement climatique, coordination dans l'aménagement du territoire).
• Garantir durablement l'accès à une ressource de qualité (mise en conformité des stations d'épuration, protection des captages, préservation des zones humides, investissement durable, création des Services Publics d'Assainissement Non Collectif).
• Optimiser la gestion de la ressource et sécuriser les réserves (gestion des ressources stockées, développement de notre connaissance du karst, gestion patrimoniale, favoriser les économies d'eau).
• Développer et partager les connaissances (projets innovants, réseaux d'échanges, promotion des chartes qualité, éducation à l'environnement, coopération décentralisée, tarification sociale).

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