Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Projets éligibles

Le dispositif couvre les projets qui ne relèvent pas de la mise en œuvre d'un programme de développement rural régional. Lorsqu'un projet est éligible au titre du FEADER, le dossier sera traité en priorité sur les dispositifs mobilisant des fonds européens.

• les études de marché ;
• les investissements relatifs à la création ou à l'aménagement des locaux de transformation, des points de vente individuels ou collectifs de produits fermiers y compris l'amélioration des lieux de stockage pour les AMAP et les Drive Fermiers.

Dépenses éligibles

Phase d'émergence du projet

• les études de marchés préalables à la réalisation des opérations de création de locaux de transformation et de vente.

Phase d'investissement

• les travaux de gros œuvres (murs, bardage, toiture, charpente...) ;
• les matériels et équipements liés à la préparation,à la transformation, et au conditionnement (table de découpe, trancheuse, cuve de fabrication, plaque de cuisson, four, hotte, autoclave, table et meuble, ensacheuse, conditionnement sous vide ou sous atmosphère..) ;
• les travaux d'aménagement intérieur de second œuvre (cloison, plafond, maçonnerie, climatisation, chauffage, ventilation, isolation, carrelage...) ;
• les équipements et matériels frigorifiques et de stockage (vitrine froide, congélateur, armoire de stockage réfrigérée, caisson réfrigéré...) ;
• les matériels et équipements exclusivement liés à la commercialisation(vitrine froide , remorque réfrigérée, meuble étagère, présentoir, rehaussement meubles, plateau, caisse, balance, trancheuse, caisse enregistreuse ...);
• les équipements et matériels sanitaires ;
• les aménagements de véhicule de marché (hors coût du véhicule), remorques de marché réfrigérées et équipements frigorifiques des véhicules utilitaires ;
• les distributeurs automatiques de produits fermiers;
• les prestations de communication nécessaires à la promotion du projet uniquement à la conception ;
• les frais généraux liés aux projets (architecte ,maîtrise d'œuvre...) associés aux investissements matériels dans la limite de 10 % de l'assiette éligible considérée hors ce poste.

La demande d'aide

Les dossiers seront réceptionnés au fil de l'eau. Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention adressée au Président de la Région. La date de réception par la Région de la lettre d'intention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.

Description

Bénéficiaires

• Les exploitants agricoles individuels personnes physiques (agriculteur à titre principal) ;
• Les exploitants agricoles personnes morales dont l'objet est agricole (Société à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
• Les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des exploitants agricoles à titre principal ou dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• Les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui sont composées exclusivement par des agriculteurs) dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole ;
• Les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE dont la création est prévue dans le cadre de la loi d'avenir et exerçant une activité agricole au sens du L. 311-1 ;
• Les fondations, associations, établissements d'enseignement et de recherche agricoles mettant en valeur une exploitation agricole ;
• Les associations et personnes morales issues du regroupement d'exploitants individuels, de sociétés, de coopératives agricoles, de tiers porteuses d'un projet collectif dont l'objet est de gérer une unité de stockage, préparation, transformation, conditionnement ou de commercialisation de produits agricoles sous réserve qu'au moins 50 % du capital social de la structure soit détenu par l'ensemble des agriculteurs ou groupement d'agriculteurs (personne physique ou morale, ou associé-exploitant).

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