Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Une attention particulière sera portée aux points suivants :

• Cohérence avec les projets visés par la fiche action ;
• Actions du porteur visant à favoriser l'accès à la formation et/ou à l'emploi ;
• Capacité du porteur à cibler un public jeune.

Les participants comprennent notamment :

• Personnes en recherche d'emploi, inscrits ou non à Pôle emploi, inactifs qui souhaitent reprendre une activité professionnelle, notamment les bas niveaux de qualification (bac et infra) et les plus éloignées de l'emploi (chômeurs longue durée et très longue durée) ;
• Public sous-main de justice ;

Les apprentis/alternants sont exclus de la liste des participants. Leur accompagnement et le suivi des apprentis et des alternants (y compris leur mobilité, afin d'éviter tout risque de rupture de parcours) relèvent des crédits FSE+ gérés par l'Etat (cf. accord régional entre l'Etat et la Région BFC de janvier 2022).

Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi individualisé des participants sur la base du tableau type « suivi des participants », fourni par le service instructeur.

Dépenses inéligibles (notamment) :

• Toute dépense d'investissement ;
• Frais de déplacement.

Les dépenses indirectes ne pourront pas être prises en compte au réel, le principe de l'application du taux forfaitaire est obligatoire.

Plancher minimal de subvention FSE+ : 20 000 €
Taux maximal d'intervention FSE+ : 60%
Taux maximum d'aide publique : 100% dans le respect de la règlementation européenne et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements)

Pour les projets sous maîtrise d'ouvrage Région, le coût total éligible ne pourra être inférieur ou égal à 200 000 € HT.

Exemples de projets réalisables :

Actions de formation permettant l'acquisition des savoirs de base indispensables à l'entrée en formation qualifiante ou à l'accès/retour à l'emploi
Les actions suivantes seront soutenues :

• Actions de formation visant la lutte contre l'illettrisme ;
• Actions de formation visant l'acquisition des savoirs de base dans l'objectif d'une mise à niveau générale en lien avec le projet de qualification ;
• Actions de préqualification : remise à niveau générale et technique liée à un secteur professionnel donné accompagnée d'une mise en situation professionnelle dans le secteur visé, dans l'objectif d'atteindre les prérequis nécessaires pour entrer en parcours de certification ou dans l'objectif d'atteindre le niveau requis pour présenter et réussir les concours du secteur visé.

Actions permettant l'élaboration de diagnostics individualisés
Les actions de définition de projet professionnel seront soutenues, par exemple les actions s'appuyant sur une alternance entre un accompagnement/formation en centre et des mises en situation professionnelle dans le cadre de stage entreprise.

Description

L'objectif de ces actions est de confirmer/préciser les choix d'orientation professionnelle (savoirs de base, projet professionnel, compétences numériques...) afin de favoriser l'accès à tous les publics à une formation qualifiante et/ou à un emploi.
Il s'agit d'une part d'actions de formation permettant l'acquisition des savoirs de base indispensables à l'entrée en formation qualifiante et/ou accès/retour à l'emploi et d'autre part, d'actions permettant l'élaboration de diagnostics individualisés.
Via le FSE+, l'objectif est également de lutter contre les stéréotypes de genre par des actions modifiant les codes d'orientation professionnelles : expérimentation de gestes professionnels, témoignages de professionnels ...
Ces actions contribueront à :

• L'amélioration de la capacité à insérer durablement les publics bénéficiaires sur le marché de l'emploi ;
• L'amélioration de l'inclusion socio-professionnelle des personnes les plus fragiles, vulnérables, éloignées de la formation et de l'emploi (sous-main de justice, handicap, santé, habitat, mobilité ...) ;
• La lutte contre l'exclusion numérique et l'illectronisme en lien avec la Priorité II.

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