Nom initial de l’aide

Aide à la réalisation de travaux de rénovation énergétique du patrimoine bâti communal

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

La participation financière du SDES est octroyée aux seules communes adhérentes au SDES, à l'exception de celles > 2 000 habitants n'ayant pas intégré par délibération concordante à celle du SDES, le dispositif de répartition des recettes issues de la TCCFE.La participation financière du SDES s'applique comme suit sur les montants HT des travaux de rénovation énergétique réalisés sur le patrimoine bâti des communes :

• 20 % de participation financière si économies d'énergie supérieures ou égales à 20 %;
• 35 % de participation financière si économies d'énergie supérieures ou égales à 35 %
• ; 50 % de participation financière si économies d'énergie supérieures ou égales à 50 %.

Les économies d'énergies ci-dessus sont calculées sur la base de l'énergie finale économisée.
Le taux de participation est majoré de 10 % si les matériaux isolants sont biosourcés.
Cette participation financière est plafonnée à 80 000 € / an, quel que soit le nombre de dossiers présentés sur l'année civile. Ce plafond est également majoré de 10 % pour le montant HT des seuls travaux d'isolation si les matériaux isolants sont biosourcés.

Les travaux réalisés doivent à minima respecter les exigences de performances énergétiques et les critères techniques des fiches CEE.
Aucune participation financière n'est accordée si le Temps de Retour sur Investissement (TRI) de l'opération globale est inférieur à 7 ans.
Pour chaque dossier, tous les CEE issus des travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux bénéficiant de la participation financière du SDES sont cédés au SDES.

Description

Le SDES participe financièrement aux travaux d'investissement de rénovation énergétique du patrimoine bâti de ses communes adhérentes.

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