Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Atteinte du niveau BBC rénovation (soit une consommation inférieure ou égale à 80 kWhEP/an.m2 avant modulation) prévue dans l'étude thermique prévisionnelle (au dépôt du dossier) et finale (en fin des travaux après vérification au versement du solde).
Réalisation obligatoire d'un test d'étanchéité à l'air final (à la réception des travaux).
Projets avec systèmes et/ou menuiseries seuls exclus : obligation d'intervention sur l'isolation des parois opaques (façades et/ou plancher haut/toiture et/ou plancher bas).

Bénéficiaires éligibles

Bailleurs sociaux et organismes HLM soit les organismes prévus aux articles L411-2 et suivants ou à l'article R331-14 du code de la construction et de l'habitation.

Éligibilité des dépenses

L'assiette éligible est constituée :

• de l'ensemble des dépenses listées dans l'annexe « liste des dépenses afférentes et des travaux induits par les travaux thermiques pouvant être pris en compte pour l'octroi du FEDER » de la circulaire MEEDDAT du 22 juin 2009 (cf. en fin de la présente fiche action) ;
• des outils de suivi des consommations et de comptage ;
• des dépenses de communication concernant le projet avec publicité de l'intervention du FEDER.

Le recours possible aux matériaux biosourcés en rénovation est intégré à cette mesure.
Les dépenses seront présentées en montants hors taxes.

Sont notamment inéligibles :

• Les frais de fonctionnement des structures, frais de gestion (hors instrument d'ingénierie financière), salaires et toute autre dépense non directement liée à l'opération ;
• Les dépenses pour des constructions neuves sont exclues des aides FEDER au titre de cette mesure ;
• Les dépenses relatives à des études et travaux de désamiantage sont exclues (hors dépose de matériaux amiantés directement liés aux travaux d'efficacité énergétique) ;
• Les dépenses relatives à des travaux réalisés par des particuliers sont exclues.

Plancher minimal de subvention FEDER : 50 000 €
Taux maximal d'intervention FEDER : 40%
Taux maximum d'aide publique : 100% dans le respect de la règlementation européenne et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements)

Exemples de projets réalisables :

Investissements en matière de rénovation énergétique Bâtiment basse consommation (BBC rénovation) des logements sociaux y compris outils de suivi et de comptage.

Description

La réhabilitation des logements sociaux permettra d'intervenir sur le bâti existant afin de réduire la précarité énergétique, réduire la consommation d'énergies et diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de développer une région plus verte et plus durable.

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