Nom initial de l’aide

Schéma des espaces naturels - plantation de haies et d'arbres (hors forêts)

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Critères généraux :

Le projet doit s'intégrer dans le cadre des objectifs de la subvention cités ci-dessus

Il doit également s'inscrire dans une réflexion globale menée à l'échelle communale ou intercommunale ou dans un projet pédagogique départemental

Localisation de la haie :

• en plein champ
• en bordure de voirie
• en limite de bâti agricole

Attention : sont exclus du soutien du Département, les projets de plantations situées :

• dans les bourgs
• dans les lotissements
• autour d'une maison d'habitation*
• à proximité ou dans des parcelles d'urbanisation future*

* Sauf si le projet concoure à protéger des habitations de la dérive des produits phytosanitaires à proximité de zones agricoles.

Choix des essences :

La liste des essences autorisées est celle publiée par le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique. Pour les arbres fruitiers greffés, seront retenues les variétés anciennes de Poitou-Charentes, cf. à titre indicatif la liste des variétés anciennes de Charente en annexe. Les arbres fruitiers non greffés sont considérés comme des essences classiques d'arbres et arbustes.Paillage : Protection des plants et tuteur

Protection des plants et tuteur :

Les protections et tuteurs en plastique sont proscrits et doivent être biosourcées et biodégradables, à l'exception de ceux concernant les arbres de haut jet.

Paillage :

Le bénéficiaire s'engage à utiliser un paillage biodégradable pour la plantation et à en effectuer l'entretien, nécessaire au développement de la haie. Dans ce cadre, l'emploi de plastique est proscrit

L'entretien des jeunes plantations consiste à :

• dégager la végétation herbacée pendant les trois premières années
• compléter le paillage si nécessaire
• défourcher et élaguer les arbres de hauts jets pour obtenir une qualité bois d'œuvre

Distance de plantation :

Il est obligatoire de respecter la règlementation en vigueur relative à la distance de plantation vis-à-vis des fonds voisins

Contraintes liées aux plantations en bordure de routes départementales :

• au-delà de la limite du domaine départemental, il est nécessaire d'obtenir l'alignement auprès des agences départementales de l'aménagement (ADA)
• la plantation a lieu à une distance minimale de 4 mètres de la bordure de la chaussée
• lorsque la route présente une fréquentation de plus de 1 500 véhicules par jour, la distance minimale est de 7 m

Critères spécifiques aux haies :

• longueur minimale de haie : 100 mètres linéaires
• emprise de la haie : entre 70 cm et 1 m de large
• distance maximale entre deux plants : 2 m

Critères spécifiques aux arbres fruitiers greffés :

• les fruitiers greffés de variétés anciennes de Poitou-Charentes peuvent être implantés dans le linéaire de la haie en respectant une densité maximale de 20%

Critères spécifiques aux vergers de variétés anciennes :

• seules les collectivités sont éligibles. Un maximum de 100 arbres fruitiers greffés peut être planté

Critères spécifiques à la dérive des produits phytosanitaires :

• les caractéristiques des plantations proposées par les structures doivent être en adéquation avec l'objectif (argumentation à présenter en comité technique).

Critères spécifiques aux arbres :

• un maximum de 100 arbres peut être planté
• les projets visant à compléter les haies existantes (dents creuses) ou les arbres isolés seront privilégiés

Attention : les arbres plantés ne doivent pas constituer des boisements, à l'exception des boqueteaux (≤ 100 m2) et les projets d'agro-foresterie ne sont pas éligibles

PIECES A FOURNIR

Pour l'instruction de la demande

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• le cas échéant, l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant : la nature de l'opération envisagée et le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• les éléments techniques du projet de plantation (formulaire spécifique)
• tous les devis qui entrainent un coût pour le planeur (plants, paillage, implantation et protection)
• le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)

Pour le paiement de la subvention

• le formulaire de demande de paiement
• les factures acquittées certifiant que la réalisation des travaux est conforme au dossier subventionné, constituant ainsi une demande de solde
• dans le cas d'un projet échelonné sur 2 ans, le paiement de la subvention n'interviendra qu'à la réception de la dernière haie plantée, sauf cas exceptionnel argumenté auprès du Département.

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

--> Modalités particulières d'instruction :

Les demandes de subventions doivent être établies par les structures en charge du dispositif :

• la Chambre d'agriculture de la Charente
• le Centre d'Etude Technique Environnemental et Forestier
• l'association Prom'haies
• l'association pour la Mise en Valeur des Forêts du Sud Charente
• la Fédération des Chasseurs de la Charente
• Syndicats de Bassin etc.

Celles-ci présentent les projets de plantation et transmettent le formulaire au Département dûment complété 15 jours avant la tenue des comités techniques.

Examen des dossiers par le comité technique :

Les dossiers recevables sont présentés lors de la réunion d'un comité technique, au cours de laquelle chaque structure dispose d'une voix. Ce comité émet un avis simple sur les projets présentés en fonction des conditions techniques de plantation et de leur intérêt environnemental et paysager. Il est composé des structures suivantes :

• le Département de la Charente
• le Centre Régional de la Propriété Forestière
• la Direction Départementale des Territoires
• l'association Charente Nature
• la Fédération des Chasseurs de la Charente
• le CAUE
• Hennessy
• Grand Angoulême

Les dates de réunion du comité technique sont fixées par le Département.

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

→ Modalités de versement :

Les travaux des bénéficiaires ayant fait une demande de solde avant l'été sont réceptionnés dès l'automne par les services du Département ou par tout autre technicien habilité par le Département. La réception fait l'objet d'un procès-verbal, cosigné par le planteur.

Pour que la réception soit conforme, la plantation doit être réalisée et correspondre au descriptif de projet approuvé par le comité technique.

Pour les plantations de haies, ces dernières doivent présenter :

• un taux de reprise d'au moins 80 % sans trouées de plus de 10 mètres
• un linéaire conforme au projet, avec une tolérance de 5 %
• un entretien suffisant pour permettre à la haie de se développer

Pour les plantations d'arbres d'alignement ou de verger, ces dernières doivent présenter :

• un taux de reprise d'au moins 90 %
• un linéaire ou dispositif conforme au projet

La conformité des réceptions déclenche le versement des subventions des plantations.

Les paiements relatifs aux plantations sont effectués en un seul versement.

Si la réception s'avère non conforme, le bénéficiaire devra effectuer les restaurations et compléments nécessaires et tenir informé le Département de la fin des travaux, afin de prévoir une nouvelle réception. Le planteur pourra néanmoins solliciter le versement de la partie conforme de la haie, mais ne pourra bénéficier du reste de la subvention.

Si toutefois, la réfaction entraine un calcul de la subvention inférieur à 500 €, le projet ne pourra être financé par le Département.

Caducité :

Le projet devra être achevé et la demande de versement devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive. Au-delà de ce délai de deux ans, le projet est considéré comme abandonné.

Un projet peut s'échelonner sur deux années afin d'atteindre le plafond des 500 €. Il constitue alors une seule et même demande.

Description

BENEFICIAIRES

• Communes
• Etablissements publics de coopération intercommunale
• Associations
• Agriculteurs (propriétaires ou fermiers)
• Particuliers (propriétaires de parcelles agricoles)

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

La subvention du Département a pour but de favoriser la reconstitution des trames bocagères cohérentes, de renforcer la biodiversité, de réguler le régime des eaux, de protéger les sols contre l'érosion, de contribuer à la valorisation collective des paysages et de manière exceptionnelle durant 2 ans, dans le cadre du plan « Charente Avenir », de préserver les habitations de la dérive des produits phytosanitaires à proximité de zones agricoles.

MODE DE CALCUL

Plantation de haies et d'arbres :

• haie simple : 2 € le mètre linéaire
• haie double : 5 € le mètre linéaire
• haie triple : 7 € le mètre linéaire
• arbres : 4 € par arbre (plantation maximum : 100 arbres)
• fruitiers greffes : 8 € par arbre fruitiers greffés (maximum : 100 arbres)

Réalisation des travaux :Réalisation des travaux :

• 80% de la dépense HT subventionnable, plafonnée à 3 000 €

Du montant HT de l'accompagnement plafonné à 300 €

Plafond de subvention : 80 % des frais engagés par les planteurs

Plancher de subvention : 500 €, toute demande inférieure ne sera pas traitée

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