Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

• Mail ou lettre de saisine de l'exécutif au contact retenu
• Fourniture de documents administratifs en lien avec la demande

Exemples de projets réalisables :

Livrables :

• Rédaction d'actes juridiques : délibérations, statuts, conventions, arrêtés, règlements...
• Propositions de notes, courriers, analyses de textes juridiques...

Description

• Bénéficier d'une analyse des problématiques juridiques, des pièces et documents afférents selon les réglementations applicables
• Se voir proposer des solutions et être aidé dans leur mise en oeuvre en matière de :

- Police administrative générale, polices spéciales

- Gestion domaniale : domaine public - privé, régime de la domanialité publique. Acquisitions, cessions, échanges, régime des différents types

- Services publics : eau potable, assainissement, déchets, restauration collective, CCAS... - Intercommunalité : statuts des groupements, transferts de compétences, modifications de périmètres, répartition des compétences entre le groupement et les communes membres, régime des biens et des personnels affectés aux compétences transférées, mise en place de services communs, et mutualisation

- Urbanisme

- Responsabilité administrative et pénale des collectivités et des élus

• Etre assisté dans l'analyse ou la rédaction d'actes : contrats, délibérations, arrêtés, règlements

Modalités d'accompagnement :

• Rencontre avec le conseiller en développement et/ou échanges avec la juriste de Gironde Ressources
• Analyse juridique ou rédaction d'actes
• Échanges avec la juriste de l'Association des Maires de Gironde

Contact