Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Exemples de projets réalisables :

Sont éligibles les achats de bois scolytés réalisés par les entreprises de première transformation du bois.

Description

Crise « scolytes » : aide remboursable en soutien aux entreprises de la 1ère transformation du bois pour l'achat de bois scolytés

Contexte :

Les peuplements d'Epicéa sont actuellement touchés par une crise sanitaire d'ampleur liée au développement des scolytes.

Celle-ci faisait état au printemps 2019, de près de 30% de récolte supplémentaire au regard de la moyenne annuelle, accompagnée d'une décote des bois pouvant représenter plus de 50% de la valeur des bois et de surcoûts, de la récolte à la valorisation des bois.

Le 28 mars 2019 l'Assemblée Plénière du Conseil Régional a apporté un soutien de principe à la filière forêt bois pour faire face à cette crise. Les différents maillons de la filière se sont mobilisés et ont, sous l'impulsion de l'interprofession Fibois Grand Est, formalisé leur implication par la signature d'une Charte faisant état de la situation et des engagements pris pour limiter les impacts de la crise. Les entreprises de première transformation se sont ainsi engagées à acheter les bois atteints afin de les évacuer le plus rapidement des massifs forestiers. Pour accompagner cet approvisionnement supplémentaire, la Région Grand Est met en place une avance remboursable à hauteur de 50% du montant d'achat des bois scolytés remboursable sur 4 ans maximum dont un an de différé, avec un maximum de 500 000€ d'aide cumulée pour un même bénéficiaire sur la période 2018-2020.

Objectifs

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d'intervenir pour aider les entreprises de la première transformation du bois à acheter du bois scolyté pour assurer l'évacuation rapide des bois malades en forêt. Cet achat pour motif sanitaire peut en effet engendrer un surstock de matière qui fragilise les trésoreries. Cette aide participe au financement de l'achat de bois supplémentaire lié à la crise Scolyte sur la période 2019-2020.

Bénéficiaires

Entreprise justifiant :

• D'avoir pour activité principale (part majoritaire du chiffre d'affaire) une activité de première transformation du bois, incluant les entreprises tournées vers le façonnage de produits destinés à la génération d'énergie, ex : bûches, plaquettes, granulés, charbon de bois ;
• D'une activité de transformation située sur le territoire Grand Est ;
• D'être à jour des obligations fiscales et sociales ;
• D'une adhésion à un programme de certification de la chaîne de contrôle (PEFC, FSC ou tout autre organisme certificateur équivalent).

Nature de l'aide :

• Prêt à taux zéro sans garantie remboursable sur 4 ans maximum dont un différé de remboursement d'1 an maximum.
• Périodicité de remboursement : tous les 4 mois.
• L'équivalent brut de subvention sera calculé pour chaque dossier par le service instructeur.
• Taux maximum de l'aide : 50% des dépenses en bois scolytés sur le semestre clos précédent.
• Plafond de l'aide : minimum de 25 000 € par demande – maximum de 500 000 € en cumul de toutes les demandes.
  

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