Nom initial de l’aide

« Transformation et commercialisation de produits agricoles à la ferme – Mesure 4.2.2 du PDRR des PDL 2014-2020 prolongé »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Sont éligibles au sens de l'article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :

• les agriculteurs personnes physiques ;
• les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
• tout groupement de personnes physiques et/ou morales, quel que soit le statut juridique, dont l'ensemble des membres exercent une activité agricole.

En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit être :

• âgé d'au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande.
• de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.

Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire. Un plan d'entreprise ou une étude de faisabilité économique doit justifier la rentabilité de l'investissement : pour les Jeunes Agriculteurs (JA) il s'agira de fournir son plan d'entreprise incluant le projet de transformation à la ferme ; pour les autres exploitants, il s'agira de présenter les objectifs de développement des activités de l'exploitation agricole, les marchés visés et les résultats économiques attendus grâce à la réalisation du projet de transformation à la ferme.

Description

Les ateliers de transformation à la ferme et les projets de commercialisation de produits agricoles issus de l'exploitation visent à accroître la viabilité et la pérennité des exploitations agricoles, tout en favorisant une augmentation de la valeur ajoutée des produits en fonction de stratégies locales et d'enjeux de territoires. Ils visent également à assurer le maintien de l'activité agricole et la diversité des productions sur l'ensemble des zones rurales.

PDRR- Mesure 4,2,2

Le présent dispositif vise à soutenir les investissements relatifs aux projets d'ateliers de transformation et de commercialisation à la ferme qui pourront se situer sur le lieu de l'exploitation ou en dehors de celui-ci, de produits agricoles issus de l'exploitation :

• des exploitations en agriculture biologique ;
• des exploitants s'inscrivant dans une démarche de circuits courts et/ou de proximité ou d'approvisionnement de la restauration collective ;
• des apiculteurs.

Le projet d'investissement devra être d'un montant minimum de 5 000€. La dépense subventionnable est plafonnée à 200 000€ par projet pour les porteurs de projets individuels et pour les projets collectifs.

Pour les dossiers dont la dépense subventionnable est inférieure à 100 000 € :

• L'aide du Département représente 14,1 % du montant du projet dans le cas général et 18,8 % en cas de présence d'un jeune agriculteur.
• L'aide du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ou de la Région Pays de la Loire représente 15,9 % du montant du projet dans le cas général et 21,2 % en cas de présence d'un jeune agriculteur.

Pour les dossiers dont la dépense subventionnable est supérieure à 100 000 € :

• L'aide du Département représente 7,05 % du montant du projet dans le cas général et 9,4 % en cas de présence d'un jeune agriculteur.
• L'aide de la Région Pays de la Loire représente 7,05 % du montant du projet dans le cas général et 9,4 % en cas de présence d'un jeune agriculteur.
• L'aide du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) représente 15,9 % du montant du projet dans le cas général et 21,2 % en cas de présence d'un jeune agriculteur.

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