Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Description

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d'apporter une aide à la trésorerie aux candidats à l'installation qui ne peuvent bénéficier des aides nationales pour des raisons d'âge ou parce qu'ils souhaitent s'installer sur une exploitation aquacole.

Bénéficiair es de l'aide :

• Exploitations agricoles à titre individuelle ou sociétaire.

de l'action :

• Candidats à l'installation en agriculture,
• Candidats à l'installation en exploitation aquacole.

Projets éligibles

Pour bénéficier de l'aide le candidat à l'installation doit répondre à l'ensemble de ces critères :

• s'installer en agriculture à titre principal ;
• être âgé entre 40 et 50 ans ou avoir un projet d'installation en aquaculture ;
• avoir obtenu l'agrément de son plan de professionnalisation personnalisé (PPP).

Critères d'éligibilité

• Pour le forfait « installation hors cadre familial » : Une installation hors du cadre familial s'entend comme l'installation sur une exploitation agricole :
  • indépendante de l'exploitation d'un parent (ou d'un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du Code Civil) ;
  • distante d'au moins 30 km de l'exploitation d'un parent (ou d'un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) au 1er degré (distance par voie terrestre mesurée à l'aide d'un logiciel de calcul des distances entre les sièges d'exploitation).
• Pour le forfait « élevage à vocation alimentaire » : L'exploitation du porteur de projet doit intégrer au moins un élevage à vocation alimentaire : bovins, ovins, caprins, équins à destination de boucherie, porcins, lapins, volaille, abeilles ou escargots. Le chiffre d'affaires du ou des ateliers concernés doit représenter au moins 25 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation en année 4.
• Pour le forfait « aquaculture » : L'exploitation du porteur de projet doit intégrer un atelier significatif de production animale ou végétale en milieu aquatique.
• Pour le forfait « transformation à la ferme ou vente en circuits courts » : Pour bénéficier de ce forfait, le projet doit comprendre :
  • une activité de transformation sur place des produits issus de l'exploitation,
  • ou de la vente directe de la production,
  • ou de la vente incluant au maximum un intermédiaire entre le producteur et l'acheteur des produits de la ferme. Le chiffre d'affaires du ou des ateliers concernés doit être au moins égal à 20 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation en année 4.
• Pour le forfait « agriculture biologique » : Ce forfait s'adresse aux exploitations converties ou en cours de conversion à l'agriculture biologique, partiellement ou en totalité.
• Pour la majoration « démarche qualité des exploitation aquacoles » : L'exploitation doit s'inscrire dans une démarche qualité, hors agriculture biologique, dans le cadre de ses activités aquacoles de type : charte qualité régionale, label rouge, indications géographiques protégées, écolabels...
• Pour la majoration « production herbagère » : La surface en herbe, comprenant les prairies permanentes et temporaires, doit représenter au moins 75 % de la Surface Agricole Utile (SAU).
• Pour la majoration « recours à un financement participatif » : Les candidats à l'installation doivent recourir à un financement participatif pour tout ou partie de leur reprise ou des investissements à l'installation. Le montant du financement participatif doit être au moins égal à 1 000 €.

Définitions :

• le chiffre d'affaires total correspond à la somme des ventes incluant les indemnités et subventions d'exploitation (aides directes couplées et découplées à la production, primes compensatoires non couplées, etc.) ;
• le chiffre d'affaires spécifique aux ateliers comprend le total des ventes spécifiques et les aides couplées.

Montant de l'aide

Montant forfaitaire :

• 5 forfaits cumulables :
  • installation hors cadre familial : 4 000 € ;
  • élevage à vocation alimentaire : 4 000 € ;
  • aquaculture : 4 000 €;
  • transformation à la ferme ou vente en circuit court : 4 000 € ;
  • agriculture biologique : 4 000 €.
• 4 modulations supplémentaires cumulables :
  • production herbagère : 1 000 € ;
  • demarche qualité des exploitations aquacoles : 1 000€;
  • exploitation en zone de montagne : 1 000 € ;
  • recours à un financement participatif : 1 000 €.

Plafond de subvention : 9 000 €

La demande d'aide

La date de réception par la Région du dossier de demande de subvention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.

Engagements du bénéficiaire

Les modalités détaillées de l'instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans le dossier de demande d'aide à compléter. Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de communication.

Modalités de versement de l'aide

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans la décision attributive de l'aide.

Modalités de remboursement éventuel de l'aide

Une demande de remboursement pourra être effectuée à hauteur des forfaits ou majorations sollicitées dans le cas d'une non mise en œuvre ou de mises en œuvre de manière partielle ou ne répondant plus aux critères d'éligibilité.

Suivi - contrôle

L'utilisation de l'aide octroyée fera l'objet d'un contrôle portant sur la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.

Dispositions générales

• l'instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet ;
• l'octroi d'une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un droit acquis ;
• la conformité du projet aux critères d'éligibilité n'entraîne pas l'attribution automatique de l'aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d'appréciation fondé notamment sur le degré d'adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l'enveloppe budgétaire ou encore l'intérêt régional du projet ;
• l'aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu'à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d'attribution prise par l'organe délibérant compétent ;
• l'attribution d'une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l'exercice d'attribution de l'aide.

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