Nom initial de l’aide

« Fonds départemental d'aide aux communes (FDAC) »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Rythme de passage des dossiers :

• tous les 3 ans pour les communes qui n'ont pas délégué cette compétence
• chaque année pour les groupements de communes (pour la moitié de leur voirie)

Les voies concernées sont les voies communales qui ont fait l'objet d'un classement dans le domaine public communal

Opérations subventionnées : le FDAC concerne uniquement les travaux d'entretien de la voirie communale

Sont éligibles :

• le renforcement de chaussées
• le renouvellement du revêtement superficiel dont la signalisation horizontale et verticale
• l'entretien des fossés, le dérasement des accotements
• les aqueducs traversant les chaussées et autres dispositifs de retenues
• la désimperméabilisation des voies dès lors qu'elle donne lieu à un projet de végétalisation

Ne sont pas éligibles :

• tous travaux sur les routes départementales
• tous travaux sur les chemins ruraux
• l'élargissement, la construction ou la reconstruction d'un ouvrage
• la remise en état à la suite de dégâts causés par les calamités publiques qui relève des subventions exceptionnelles
• les emplacements de stationnement dans la mesure où ils constituent l'accessoire d'une opération de voirie et sont situés dans l'emprise de la voie, ces travaux s'inscrivant dans les aménagements de bourgs
• la création de voies communales

PIECES A FOURNIR

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant :

- la nature de l'opération envisagée

- le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département

• une notice explicative (dont calendrier de réalisation)
• le devis descriptif et estimatif des travaux
• les plans des travaux

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction :

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : en une seule fois à l'achèvement de l'opération.

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.

Description

BENEFICIAIRES

• Communes
• Etablissements publics de coopération intercommunale
• Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM)

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Entretien de la voirie communale

MODE DE CALCUL

Le taux de subvention est déterminé en fonction du potentiel fiscal (de l'année N-2 – fiches DGF N-1) par habitant des communes. Celui des groupements de communes résulte du rapport : total des potentiels fiscaux des communes membres / nombre d'habitants de ces mêmes communes :

• moins de 520 € par habitant : 50%
• de 520 € à 760 € par habitant : 30%

Ce taux est applicable à la dépense subventionnable HT, plafonnée en fonction du coût d'entretien (fixé à 0,8309 €/m) et de la longueur de voirie (classée au 1er janvier 2005 – fiches DGF 2006).

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