Nom initial de l’aide

« Délégations de Service Public (DSP) en matière d’eau potable et d’assainissement »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Communes
• EPCI
• Syndicats d'eau et d'assainissement

Description

OPÉRATIONS CONCERNÉES

Assistance à la passation ou au contrôle des contrats de Délégation de Services Publics (DSP) d'eau et d'assainissement.

NIVEAU D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS

Conseil (intervention gratuite) :

Échange avec la collectivité (téléphone ou par mail) 1 seul rendez-vus sur place pour :

• affiner la définition du besoin, avec visite de terrain le cas échéant
• identifier les contraintes techniques, administratives, financières, de délais

Accompagnement à la Maîtrise d'ouvrage de 1er niveau (intervention gratuite) :

A l'issue d'une première phase de conseil à la collectivité, établissement le cas échéant, d'une offre technique et financière comprenant :

• le descriptif de la prestation incluant, selon le cas, le rappel de contraintes ou d'étapes à franchir
• le phasage de la prestation
• les délais de réalisation
• une estimation du volume horaire et un chiffrage de la mission

Après signature du marché, selon le cas :

– Recenser et rassembler les éléments dont la collectivité dispose

– Réalisation de la prestation en régie :

Passation du contrat :

• Analyse des documents fournis
• Rédaction éventuelle du contrat et des documents de la consultation
• Accompagnement de la collectivité jusqu'à la signature du contrat

Contrôle du contrat :

• Analyse du rapport annuel du délégataire
• Production d'un rapport avec recommandations et conclusions

– Recours éventuel à un prestataire (bureau d'études) sur des points nécessitant une expertise juridique ou financière :

• Rédaction du dossier de consultation (acte d'engagement, cahier des charges y compris programme, règlement de la consultation)
• Organisation de la consultation selon le mode retenu par la collectivité
• Analyse des offres, participation à la négociation et rédaction du rapport d'analyses
• Contractualisation avec le prestataire retenu
• Participation aux réunions avec le prestataire et suivi de sa prestation jusqu'à achèvement

Contact