Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Vous développez une innovation à impact social.

Bénéficiaires éligibles

• PME au sens européen, immatriculées en France et établies dans une Région participante au FISO 2.
• Les structures juridiques de l'ESS répondant à la définition de la PME au sens européen sont également éligibles : associations, structures coopératives (dont SCIC et SCOP) et entreprises titulaires de l'agrément « entreprises solidaires », délivré par le Préfet.

Projets éligibles

Les projets qui, cumulativement :

• proposent une solution innovante (nouveau procédé, nouveau bien ou service, nouveau mode de distribution ou d'échange, nouveau mode d'organisation), répondant à un besoin social non ou mal satisfait
• cherchent à démontrer la faisabilité de la solution, sa viabilité et ses possibilités de duplication /d'essaimage
• s'inscrivent dans un objectif de modèle économique viable
• créent de l'emploi et/ou apportent un bénéfice social et/ou environnemental
• s'engagent dans une démarche participative avec implication des parties prenantes.

Description

Pour financer votre projet d'innovation ayant un impact social.

Dépenses éligibles

• Frais internes (salaires) et externes, liés au projet (réalisation de prototypes, préséries, coûts de PI (PME), design, études de marchés tests...,
• Investissements non récupérables affectés au programme et amortissements sur la durée du programme des investissements récupérables.

Modalités d'intervention :

• Aides sous forme d'avances récupérables ou de prêt Feder Innovation, versées en deux tranches : acompte à la signature du contrat et solde à la fin du projet sur présentation des justificatifs de dépenses.

Montant :

• Minimum de 30 000 euros en avance récupérable et 50 000 € en prêt Feder Innovation. Aide plafonnée aux fonds propres ou quasi-fonds propres

Taux d'aide :

• Aide représentant jusqu'à 50 % des dépenses éligibles
• Prêt Feder Innovation à taux zéro

Durée/Amortissement :

• Durée du Prêt Feder Innovation : 5 à 8 ans dont un différé de remboursement compris entre 1 et 3 ans
• Avances récupérables : 24 mois maximum de programme, 12 trimestres maximum de remboursement
• Echéances trimestrielles de remboursement à terme échu avec un amortissement linéaire du capital.

Partenariats :

• Partenariat avec le ministère de la Transition écologique et solidaire et les Régions volontaires.
• Cofinancement des projets via le nouveau Fonds d'Innovation Sociale 2 (FISO 2) et les fonds régionaux d'innovation, dans le cadre du programme French Impact.

Finalité :

• Promouvoir les activités durables et solidaires de demain et soutenir la création d'emplois et de richesses par le financement de projets proposant une solution innovante pour répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits.

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