Nom initial de l’aide

« CREATION DE LOGEMENTS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX CONVENTIONNES »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires

Commune ou EPCI.

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l'adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
  
• Descriptif du projet permettant d'atteindre l'étiquette C
  
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux
  
• « Décision de Financement » de l'Etat
  
• Le cas échéant, pièce justifiant du projet de gestion en intermédiation locative,
  
• Plan de financement prévisionnel, mentionnant le montant subventionnable HT
  
• RIB
  

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles

Opérations de création de logement conventionné (à partir de logement non conventionné ou un local changeant d'usage), à financement aidé (PALULOS), nécessitant une réhabilitation pour obtenir l'étiquette C minimum, et dans des communes identifiées a minima comme pôle de centralité.

Limité à 3 logements communaux (ou intercommunaux) dans la même commune, pour la durée de la convention entre Département et EPCI.

Exclusions / Ne sont pas éligibles : Les logements en construction neuve.

Description

Objectif : Aider à la réhabilitation et à l'aménagement du bâti existant dans les communes en vue de créer un ou plusieurs logements sociaux conventionnés avecl'État pour une durée d'au moins 15 ans.

Type d'aide : Subvention d'investissement.

Montant/Taux de l'aide

• En conventionnement avec intermédiation locative = 8000 € par logement
• En conventionnement en gestion directe par la collectivité = 5 000€ par logement

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d'acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux

Le solde (50%) sera versé à l'achèvement des travaux, sur justificatifs

• une attestation de mise en service attestant une réalisation conforme de l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage, et à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d'Ouvrage,
• Le cas échéant, convention de gestion en intermédiation locative
• DPE attestant d'une étiquette C
• un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d'Ouvrage

Bases réglementaires

• Dispositif départemental d'intervention en faveur de l'habitat » du 21 novembre 2022.
  

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