Nom initial de l’aide

« Soutien aux structures du domaine de l'insertion par l'activité économique »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Sont éligibles :

• les actions en fonctionnement
• les demandes portant sur un projet ou une action clairement définis
• les projets ayant une résonnance sur le territoire charentais

Sont inéligibles : les demandes de subvention inférieures à 500 euros

PIECES A FOURNIR

Pour les organismes privés :

• un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
• les pièces structurelles du demandeur : statuts, rapport d'activité, membres...
• les documents financiers : budget, documents comptables, RIB...
• le dossier unique de l'Etat/Département « insertion par l'activité économique » (idem en cas de renouvellement)
• tout autre document complémentaire utile à l'appréciation de la demande
• le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)

Pour les organismes publics :

• un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
• l'extrait de délibération
• le dossier unique de l'Etat/Département « insertion par l'activité économique » (idem en cas de renouvellement)
• tout autre document complémentaire utile à l'appréciation de la demande

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : conformément aux dispositions de la convention signée.

En cas de versements multiples (acompte + solde), le versement du solde se fera à la réception du compte rendu financier de l'action subventionnée. Pour les associations avec lesquelles une convention est conclue, ce compte rendu sera accompagné, si nécessaire, de la liste des clés de répartition utilisées et des comptes détaillés par activités ou actions de la structure.

Caducité : conformément aux dispositions de la convention signée ou, à défaut, deux ans à compter de la notification de décision attributive.

Description

BENEFICIAIRES

Organismes conventionnés par l'Etat en qualité de :

• atelier et chantier d'insertion (ACI)
• entreprise d'insertion (EI)
• association intermédiaire (AI)

L'activité peut être portée par :

• une association
• une commune
• un établissement public de coopération intercommunale
• un autre organisme de droit public
• une structure de l'économie sociale et solidaire (ESS)

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département souhaite apporter son soutien aux structures d'insertion par l'activité économique accueillant des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)

MODE DE CALCUL

Le calcul se décompose d'une part fixe et d'une part variable.

→ Pour les ACI :

La part fixe se compose d'un montant forfaitaire attribué par ETP bénéficiaire du rSa conventionné. Elle est fixée à :

• pour les organismes privés : 4.100 euros/ETP et par an ;
• pour les organismes publics : 2.900 euros/ETP et par an.

La détermination d'un montant forfaitaire majoré pour les organismes privés vise à tenir compte de la différence de statut du bénéficiaire.

La part variable, nommée bonification au placement, est attribuée en fonction du nombre conventionné de bénéficiaires du rSa ayant une sortie positive*. Elle s'élève à :

• pour les organismes privés : 2.300 euros par sortie positive ;
• pour les organismes publics : 2.100 euros par sortie positive.

→ Pour les AI, le principe est le même que pour les ACI :

• montant forfaire de 1.800 euros/ETP et par an ;
• bonification au placement de 350 euros par sortie positive

→ Pour les EI, le principe est le même que pour les ACI :

• montant forfaitaire de 2.800 euros/ETP et par an ;

• bonification au placement de 1.400 euros par sortie positive

Le dépassement des objectifs du nombre de sorties positives conventionné sera valorisé jusqu'à 50 % de celles-ci. Ainsi, une structure conventionnée pour 2 sorties positives et qui en réaliserait 5 percevra au maximum une bonification au placement pour 3 sorties positives.

* Est considérée comme sortie positive : la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d'un contrat à durée déterminée (CDD) supérieure ou égale à 3 mois, d'une mission de travail temporaire d'une durée supérieure ou égale à 2 mois, l'entrée en formation qualifiante, la création d'entreprise. Les sorties seront prises en compte jusqu'à 3 mois après la fin du parcours au sein de la SIAE.

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