Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Peuvent bénéficier du dispositif, les TPE et PME créées depuis plus de trois ans (ou créées pour la reprise d'un établissement de plus de trois ans) et financièrement saines.

Description

Le Prêt Eco-Energie (PEE) permet de financer les entreprises dans leur projet d'investissement s'inscrivant dans des enjeux de protection de l'environnement et d'économie d'énergie.

Ce prêt finance les équipements éligibles aux Certificats d'Economie d'Energie (CEE) pour les secteurs industriel et tertiaire, ainsi que les dépenses suivantes dans la limite de 40% du montant du prêt :

• les investissements matériels et immatériels qui présentent une faible valeur de gage (notamment ceux qui permettent une optimisation des ressources et des process),
• la conception d'un produit ou processus (frais d'études et de faisabilité, dépenses de personnel directement affecté),
• les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations standardisées (travaux, achats de services, frais liés à des essais).

Les dépenses éligibles concernent des installations et des travaux de mise aux normes de postes très consommateurs d'énergie, en matière d'éclairage, de chauffage, de climatisation et de motorisation électrique :

• éclairage : luminaire avec ballast électronique pour tubes fluorescents T5 ou T8, ou pour lampe sodium ou iodure métallique céramique ; détecteur de présence sur un dispositif d'éclairage ; dispositif de contrôle utilisant la variation de lumière,
• froid : meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton,
• chauffage, climatisation : pompe à chaleur, y compris à double flux : électrique de COP supérieur à 3,4, ou à absorption gaz ou à moteur gaz de COP supérieur à 1,3 (le professionnel réalisant l'installation détient l'appellation Qualipac ou toute autre qualification ou certification dans le domaine des pompes à chaleur) ; chaudière à condensation ; micro-cogénération dont l'électricité produite ne fait pas l'objet d'une obligation d'achat,
• motorisation électrique : moteur haut rendement IE2 ou IE3 ; système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone ; moto-variateur synchrone à aimants permanents.
• Le montant du Prêt Eco-Energie est peut aller de 10 000 à 500 000 €, dans la limite des fonds propres ou quasi-fonds propres de l'entreprise. Le montant des prêts est plafonné au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l'emprunteur. Aucune garantie n'est exigée sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
• Une assurance décès-invalidité est requise pour les entrepreneurs.
• Durée : 3 à 7 ans avec jusqu'à 2 ans de différé d'amortissement du capital.
• Amortissement linéaire du capital : échéances trimestrielles à terme échu.
• Aucune garantie n'est exigée sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
  

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