Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires:

• Les bénéficiaires sont des personnes morales ou physiques, propriétaires individuels ou regroupés de forêts privées ou communales localisées dans les Pyrénées-Atlantiques.
• Les structures de regroupements (Associations Syndicales Autorisées, Associations Syndicales Libres, coopératives...) sont éligibles à condition qu'elles soient titulaires des engagements liés à la réalisation des opérations.

Montant de l'aide:

• L'aide régionale prendra la forme d'une subvention plafonnée à 20% des coûts des travaux éligibles : dégagement de plantations, régénération naturelle et régénération assistée ou reconstitution de peuplement dégradé ou vieilli.
• L'aide publique totale est plafonnée à 40% des coûts éligibles conformément au Régime cadre SA.41595 (2015/N).

Description

Objectifs :

Promouvoir des actions sylvicoles en faveur des peuplements en situation d'impasse sylvicole ou économique :

• peuplements pauvres en réserve, dégradés ou vieillis rendant la régénération naturelle inenvisageable sur 75% au moins de la surface ;
• peuplements présentant des essences ou des provenances inadaptées aux stations forestières et nécessitant une transformation du peuplement ;
• peuplements avec un capital sur pied suffisant (plus de 80 semenciers/ha) pour envisager la régénération naturelle, mais en situation de concurrence herbacée et ligneuse rendant impossible la survie des semis sans intervention ;
• peuplements dont le produit de la coupe rase ne permet pas le financement du renouvellement malgré des conditions de station forestières satisfaisantes.

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