Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Pour être éligible le porteur de projet devra présenter une stratégie globale en lien avec l'investissement, impliquant le passage d'un cap de développement comprenant a minima :

• une analyse du marché et de l'impact sur la croissance de la PME ;
• la preuve que l'investissement concourt à l'innovation par rapport à l'activité initiale de la PME : nouveau produit, nouveau marché, nouvelle organisation de l'activité...

Le porteur de projet ne devra pas avoir déjà bénéficié de crédits FEDER 2021-2027 au titre de la présente fiche action, sauf s'ils ont porté sur de l'immobilier et qu'une nouvelle demande porte sur de l'équipement, ou réciproquement si ces crédits FEDER 2021-2027 ont porté sur de l'équipement et qu'une nouvelle demande porte sur de l'immobilier (un seul dossier FEDER 2021-2027 par nature d'investissement).

Transition écologique
Le porteur de projet fournira une note explicative justifiant de la prise en compte de la préservation de l'environnement et de la biodiversité au sein de son projet.

IAA
Les industries agro-alimentaires ne sont pas éligibles au FEDER.

Crédit-bail
Un projet financé par crédit-bail est admis sous les deux conditions suivantes :

• à hauteur d'un seul financement en crédit-bail par projet c'est-à-dire par dossier de demande de subvention FEDER ;
• le crédit-bail ne concerne pas l'investissement immobilier.

Exemples de projets réalisables :

• Investissements immatériels et matériels productifs
• Investissements immobiliers (construction/extension/reconversion/réhabilitation)

Dépenses inéligibles (notamment) :

• Les investissements d'équipements d'occasion, de rétrofit, reconditionnés, d'exposition ;
• Les dépenses de personnel.

Description

Le FEDER permettra de contribuer au renforcement de la croissance et de la compétitivité des PME en soutenant leurs investissements.
Ce soutien permettra aux PME du territoire Bourgogne-Franche-Comté de franchir des caps décisifs dans leur développement et leur croissance afin de pérenniser leur activité et favoriser un rayonnement national et international.

Modalités de soutien financier

Plancher minimal d'intervention FEDER : 50 000 €

Taux maximal d'intervention d'aide publique (dont part FEDER) : selon la réglementation en vigueur notamment en matière d'aides d'Etat.

Taux maximal d'intervention FEDER : 35 %

L'opération devra permettre d'alimenter les indicateurs suivants :
Indicateurs de réalisation :

• RCO01 : Entreprises bénéficiant d'un soutien (dont: micro, petites, moyennes,

grandes) ;

• RCO02 : Entreprises soutenues au moyen de subventions ;

Indicateurs de résultat :

• RCR01 : Emplois créés dans des entités bénéficiant d'un soutien ;
• RCR02 : Investissements privés complétant un soutien public (dont : subventions, instruments financiers) ;
• RCR19 : Entreprises à chiffre d'affaires plus élevé.

Par ailleurs, des champs seront à renseigner dans le dossier de demande de subvention afin de détailler la contribution du projet aux principes horizontaux (développement durable, égalité des genres et non-discrimination).

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