Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Versement de la dotation aux collectivités bénéficiaires :

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé entre :

• Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10 000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant pas partie de ces groupements.

Ils reçoivent directement leur dotation par le préfet, il s'agit des communes de BAYEUX, CABOURG, LISIEUX, MEZIDON-VALLEE-D'AUGE, TROUVILLE-SUR-MER, VILLERS-SUR-MER et VIRE-NORMANDIE ainsi que de la communauté urbaine de CAEN.

• Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées et les communes de moins de 10.000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.

La répartition est faite par le Conseil départemental au vu des demandes déposées via le guichet de téléservices, le versement est ensuite réalisé par les services de la préfecture après réception de la délibération de la commission permanente du département du Calvados.

Les modalités d'intervention ci-dessous sont valables sous réserve de non modification des conditions d'attribution par la commission permanente :

• Les demandes de subvention doivent être déposées sur le guichet de téléservices entre le 1er décembre de l'année N-1 et le 30 septembre de l'année N, pour être instruites au titre de l'année N ;
• Les demandes sont à déposer sur le téléservice : https://portail.teleservices.calvados.fr/, aucune demande papier ou mail ne sera traitée ;
• Les demandes seront étudiées par ordre chronologique d'arrivée dûment complétées ;
• Chaque commune historique peut déposer une demande par an ;
• Un seul projet sera retenu pour les communes qui font plusieurs demandes la même année, le projet retenu est le premier arrivé ;
• Le projet ne doit pas être commencé avant la notification de l'attribution de la subvention par le Département sous peine d'en perdre le bénéfice ;
• Le montant des travaux subventionnables est plafonné à 100.000 € HT par projet ;
• Le taux de subvention est de 40% du montant HT du projet dans la limite du plafond ci-dessus ;
• La demande doit être complète pour être instruite sous peine de non traitement.

Exemples de projets réalisables :

Selon les dispositions de l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales, les sommes allouées, sont utilisées au financement des opérations suivantes en matière de circulation routière :

• Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;
• Création de parcs de stationnement ;
• Installation et développement de signaux luminaux et de la signalisation horizontale ;
• Aménagement de carrefours ;
• Différenciation du trafic ;
• Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
• Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales.

Description

L'État transfère aux Départements le soin de répartir une enveloppe financière issue du produit des amendes de police relatives à la circulation routière entre les communes éligibles.

Les dotations accordées sont obligatoirement destinées au financement des opérations énumérées à l'article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales.

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