Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires:

• Propriétaires de navires de pêche de l'Union européenne dont les navires sont enregistrés comme étant en activité et qui ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédent la date de présentation de la demande d'aide
• Pêcheurs propriétaires de l'engin à améliorer et ayant travaillé à bord d'un navire de pêche de l'Union européenne pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédent la date de présentation de la demande d'aide ;
• Comités régionaux, comités départementaux ou interdépartementaux des pêcheurs maritimes et des élevages marins

Calendrier:

Le dossier de demande comporte un plan d'entreprise qui démontre notamment la faisabilité technique et financière du projet et les objectifs de développement de l'entreprise (cf. annexes spécifiques à la mesure du formulaire d'aide pour la description du plan d'entreprise).

• Plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques
• Plafond d'éligibilité de 80 000 € d'aides publiques

Vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de télécharger le formulaire, la notice, les annexes techniques et le cadre méthodologique (qui rappelle les critères d'éligibilité et de sélection) spécifique à cette mesure.
Vous pouvez télécharger les documents sur le site de «l'Europe s'engage en France » : http://www.europe-en-france.gouv.fr/L-Europe-s-engage/Fonds-europeens-2014-2020/Politique-de-la-peche-et-des-affaires-maritimes/FEAMP

Description

Objectifs:

Investissements à bord ou en matière d'équipements : qui améliorent la sélectivité de l'engin de pêche vis-à-vis des espèces commerciales et leur survie permettent de réduire l'incidence de la pêche sur les écosystèmes marins.

Investissements à bord ou en matière d'équipements qui améliorent la sélectivité de l'engin de pêche vis-à-vis des espèces commerciales et leur survie :

• Dispositifs de maillage supérieur à la législation en vigueur
• Équipements de grilles d'échappement
• Équipements de nappes séparatrices avec une sélectivité multiple

Investissements en matière d'équipements permettant de réduire l'incidence de la pêche sur les écosystèmes marins :

• Hameçons circulaires
• Dispositifs de dissuasion acoustiques sur les filets à condition que soient adoptés toutes les mesures propres à éviter de causer des dommages physiques aux prédateurs
• Dispositifs d'exclusion des tortues

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