Nom initial de l’aide

« ENERGIES RENOUVELABLES DEVELOPPEMENT DE L'ENERGIE SOLAIRE THERMIQUE »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Exclusions / Ne sont pas éligibles : Programmes neufs des promoteurs immobiliers.

Bénéficiaires :

• Maîtres d'ouvrage public du secteur du logement social.
• Maîtres d'ouvrage publics.

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles :

Chauffe-Eau Solaires Collectifs (surface efficace de capteurs > 7 m 2 ).

Dépenses subventionnables

Montant HT ou TTC selon le régime de TVA du maître d'ouvrage.

A noter :

• Obligation de pose du matériel par un installateur qualité RGE « Reconnu Garant de l'Environnement »
  
• nécessité d'une étude de faisabilité pour les installations collectives,
  
• Mise en place d'un comptage (équipements) et mise en place d'un plan de suivi et analyse (interne ou externe).
  

Description

Objectif : Favoriser la diffusion de technologies utilisant l'énergie solaire à des fins thermiques (eau chaude sanitaire).

Type d'aide et montant :

Type : Subvention d'Investissement

Montant de l'aide :

• Maîtres d'ouvrage publics : communes : taux du règlement d'aide aux territoires drômois en vigueur, majoré de 10%, appliqué sur le montant HT
• Maîtres d'ouvrage publics : EPCI : 30 % (taux du règlement d'aide aux territoires drômois en vigueur, majoré de 10 % pour l'utilisation d'énergies renouvelables), appliqué sur le montant HT.
• Maîtres d'ouvrage publics du secteur du logement social : complément des aides ADEME / Région dans la limite du plafond d‘aides publiques autorisé.

Aide Départementale plafonnée à 50 % du montant HT ou TTC des travaux selon le régime de TVA du Maître d'ouvrage.

Instruction des dossiers - Demande dématérialisée

Par le Service Environnement Sports Nature qui :

• accuse réception du dossier et de sa date de dépôt,
• instruit avec consultation d'administrations ou d'organismes partenaires si nécessaire,
• notifie la subvention au maître d'ouvrage, après vote en Commission permanente ; sont précisés le montant de la subvention attribuée, sa validité, les justificatifs que le maître d'ouvrage devra transmettre au Département pour déclencher le paiement de la subvention.

A noter :

Les projets éligibles sont susceptibles d'être financés dans la limite des crédits disponibles.

Dans le cas de projets importants, il est conseillé aux demandeurs d'informer et d'associer le Département le plus en amont possible, dès l'élaboration du projet.

Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat' :

• Téléservice : Environnement et Energie
• Dispositif : Energie et Déchets

Versement

Au vu d'une demande de versement de la subvention attribuée, accompagnée de la (des) facture(s) [1] et de l'attestation de mise en service signées du maître d'ouvrage et de l'installateur, ainsi que d'une photo de l'installation .

Le versement se fait dans la limite des crédits de paiements inscrits au budget départemental, et peut-être étalé dans le temps en conséquence.

Le versement de la subvention peut se faire, pour les bénéficiaires de droit public (communes, groupements de communes, syndicats mixtes, ASA, Établissements Public, Chambres Consulaires...) selon :

1) Acomptes

Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération au vu, pour les bénéficiaires de droit public : des états d'avancement, visés par le Maître d'Ouvrage.

Le total des acomptes versés au vu d'états d'avancements ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue.

Au delà de 80 %, il pourra être versé des acomptes jusqu'à 95 % de la subvention départementale prévue, au vu de justificatifs de dépenses , de même nature que les pièces nécessaires au solde.

Toutefois il ne sera pas versé d'acomptes d'un montant inférieur à :

• 1 000 € pour les bénéficiaires de droit privé (particuliers, associations,...)
• 2 000 € pour les bénéficiaires de droit public.

2) Solde de la subvention

La subvention sera soldée au vu des justificatifs de dépenses arrivés au Conseil Départemental avant la date de fin de validité.

Le montant définitif de la subvention à verser sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

Les justificatifs de dépenses à fournir en 1 exemplaire sont pour les bénéficiaires de droit public, les suivants :

– attestation d'achèvement ou de mise en service, établie par le Maître d'Ouvrage, et certifiant une réalisation conforme à l'opération subventionnée (cette attestation peut-être intégrée dans le certificat justificatif de dépenses).

– justificatifs des dépenses (signés en original)

– certificat du maire ou du président – (ordonnateur des dépenses du bénéficiaire de droit public) indiquant le montant total HT et TTC des dépenses réalisées éligibles pour l'opération subventionnée, ainsi que la liste détaillée des justificatifs de dépenses correspondantes (références des factures ou décomptes – date – prestataires – objet – montant HT et TTC).

NB : les factures et décomptes ne sont pas à transmettre au Département, mais doivent être tenus à sa disposition pour consultation éventuelle sur sa demande.

[1] la facturation doit être postérieure à la date de réception du dossier complet par le Département.

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