Critères d’éligibilité

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Projets éligibles

1- Etudes :

• études préalables à la création ou à la modification d'une Installation Terminale Embranchée (ITE) pour accompagner le développement de l'activité existante ou en phase d'installation d'entreprises sur une installation connectée à une ligne capillaire fret classée UIC 7-9 SV : études de potentiels et de développement d'un flux ferroviaire, de faisabilité technique, économique et financière, de montage juridique, plan de sécurité, de circulation, etc.
• études pré-opérationnelles (AVP et PRO).

2- Investissements : les travaux de remise en état de l'infrastructure ferroviaire pour une ligne capillaire fret ou la partie publique d'une Installation Terminale Embranchée connectée à une ligne capillaire fret classée UIC 7-9 SV.

Dépenses éligibles :

Sont éligibles les dépenses HT pour les études et travaux, les frais de MOA et MOE, et les frais annexes et de prestations intellectuelles (diagnostic, mission de bureau de contrôle, études de sol, etc.) ainsi que toutes dépenses nécessaires à la bonne réalisation des projets.

Description

Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec les orientations stratégiques régionales en matière de maintien et de développement des emplois dans les zones ciblées prioritairement par le pacte de ruralité, et de manière plus large en matière de développement durable en évitant le report de trafics de marchandises de la voie ferroviaire vers la route.

Bénéficiaires :

Pour les études préalables à la création ou à la modification d'une Installation Terminale Embranchée sur les UIC 7-9 SV, le bénéficiaire peut être :

• SNCF Réseau ;
• les collectivités territoriales ou leur groupement ;
• les chambres consulaires ;
• les établissements publics ;
• les associations ;
• les syndicats mixtes ouverts ;
• les sociétés publiques portuaires.

Pour les investissements :

1- Si l'infrastructure ferroviaire fait partie du Réseau Ferré National (RFN), le bénéficiaire est SNCF Réseau.

2- Si l'infrastructure ferroviaire est confiée à un gestionnaire tiers autre que SNCF Réseau, le bénéficiaire peut être (liste non exhaustive) :

• les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
• les chambres consulaires ;
• les établissements publics ;
• les associations (ex : association syndicale libre, etc.) ;
• les syndicats mixtes ouverts ;
• les sociétés publiques portuaires.

Nature et montant de l'aide :

1- Etudes : Taux :

• 50% appliqué à un montant maximum d'études préalables plafonné à 50 000 € HT ;
• 33,33 % appliqué pour les études pré-opérationnelles (AVP et PRO).

2- Investissements : Taux : 33,33% du montant global HT éligible. Le montant de l'aide régionale est plafonné, par ligne capillaire fret, à :

• 2 000 000 € HT pour une pérennité à 5 ans ;
• 3 000 000 € HT pour une pérennité à 10 ans.

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