Nom initial de l’aide

« ADAPTATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EXISTANTS DANS LE PARC PUBLIC POUR LES PERSONNES AGEES ET/OU HANDICAPEES »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Les bailleurs privé et les montants des travaux inférieur à 625 € H.T sont exclus.

Description

L'objectif est d'aider à l'adaptation de logements locatifs sociaux existants aux personnes âgées et/ou handicapées.

Les opérations éligibles sont les adaptations de logements pour personnes âgées et/ou handicapées.

Les bénéficiaires sont les bailleurs publics, offices HLM ayant conventionné avec le Département et dont le siège social est situé en Drôme/Ardèche

Pièces constitutives du dossier

• Délibération du CA du bailleur
• Montant et détail des travaux par logement
• RIB (si changement)

Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Délibération de la Commission permanente.
• Les demandes de subvention s'effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à https://mesdemarches.ladrome.fr/
  Téléservice : Habitat (entité : entreprise)
  Dispositif : Adaptation.

Versement

Pas d'acompte

Pour le solde, les justificatifs sont :

• une attestation d'achèvement de travaux certifiant une réalisation conforme à l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage,
• un état récapitulatif des dépenses payées (objet, prestataire, montant HT, TTC, montant éligible, n° et dates des factures ou n° et dates des mandats...) signé en original par le Maître d'Ouvrage,
• l'inscription du logement au fichier ADALOGIS après adaptation.

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Aides à la Pierre » du 27 avril 2020

Contact