Nom initial de l’aide

« Logement public - Plus et Pla-i : acquisition-amélioration »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

La notification de l'accord de la Direction départementale des territoires (DDT) est une condition « sine qua non » pour que la demande soit recevable par le Département.

PIECES A FOURNIR

• un courrier sollicitant le concours du Département de la Charente
• un dossier de description de l'opération : plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation...
• le plan de financement
• l'agrément de la Direction départementale des territoires (DDT)
• le justificatif de propriété ou l'attestation par le notaire que la démarche est en cours
• si nécessaire le justificatif du permis de construire (ou l'attestation du dépôt de demande)
• le calendrier prévisionnel des demandes de paiement
• le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)

Pour les collectivités : la copie de la délibération autorisant l'opération

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction :

Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement :

• paiement d'un acompte possible à hauteur des travaux effectués sur présentation d'un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
• paiement du solde sur présentation d'un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable et du décompte général et définitif de l'opération

Caducité : l'opération doit être achevée et la demande de versement du solde doit intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive.

Description

BENEFICIAIRES

• Bailleurs publics
• Communes et communautés de communes
• Associations habilitées à réaliser une acquisition-amélioration au titre des PLA-I, des PLUS et des PSH pour les logements d'hébergement d'urgence

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Soutenir la production en Charente, de logements sociaux, très sociaux et d'hébergement d'urgence en acquisition-amélioration par les bailleurs publics (dont les collectivités), en programme Prêt locatif aidé d'intégration (PLA-I) ou en Prêt locatif à usage social (PLUS) en bourgs centres et centres villes.

Objectif : offrir un habitat attractif, permettant :

• de favoriser les échanges, le lien social
• de favoriser la proximité des services, transports, commerces
• de réinvestir les bourgs centres

MODE DE CALCUL

Aide forfaitaire par logement :

• PLA-I et PSH Produit spécifique d'Hébergement d'urgence en acquisition –amélioration : 12.000 €
• PLUS en acquisition –amélioration : 8.000 €

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