Nom initial de l’aide

Aide au permis jeunes en insertion

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Les justificatifs adéquats doivent être joints :

• Formulaire de demande en ligne accompagné des justificatifs d'éligibilité : carte nationale d'identité (CNI), attestation du conseiller de la mission locale (confirmation PACEA et nécessité du permis dans le cadre d'un projet professionnel validé), attestation d'inscription à Pôle emploi,
• Contrat de formation avec l'auto-école signé et facture des 10 premières heures de conduite,
• Attestation préfectorale de réussite,
• Facture globale des prestations acquittées par le jeune à l'auto-école avec la mention « acquittée »,
• Relevé d'identité bancaire,
• Attestation sur l'honneur certifiant ne pas bénéficier d'une autre aide de même nature.

Description

La Région finance tout ou partie du permis B pour les jeunes franciliens en insertion. Cette action d'aide à la mobilité vise à favoriser l'accès à l'emploi ou à la formation.

Aide individuelle finançant des actions de formation à la conduite en vue d'obtenir le permis de conduire B.

Le jeune se rapproche d'une auto-école de son choix située en Île-de-France. L'auto-école et le jeune conviennent ensemble des modalités de règlement, sans pouvoir préjuger du résultat de l'instruction effectuée sur la base de l'ensemble des justificatifs requis.

L'aide est destinée à payer tout ou partie de la prestation d'auto-école par le jeune. En aucun cas, elle ne peut être destinée en tout ou partie à un financement sans rapport avec son objet.

Sont éligibles à l'aide individuelle les contrats de formation conformes au contrat type d'enseignement de la conduite défini par le décret n°2020-142 du 20 février 2020 signés entre le jeune et l'auto-école à compter du 1er mars 2021.

L'aide fait l'objet de 2 versements :

• Un 1er versement forfaitaire de 650€ vient valider la démarche de formation engagée, attestée par le contrat de formation avec l'auto-école et la réalisation des 10 premières heures de conduite,
• Un 2d versement vient valider la réussite au permis (sur présentation de l'attestation de réussite au permis de conduire) ; il correspond au solde de l'aide versée (jusqu'à 650€ max., en fonction de la facture acquittée et déduction faite du 1er versement perçu).
• La demande de 2d versement doit être présentée au plus tard 6 mois après la demande du 1er versement. À défaut, la Région ne procède pas au 2d versement.

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