Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Description

Seine Normandie Agglomération (SNA) s'est engagée dans une démarche de déploiement des énergies renouvelables et de réduction de la consommation d'énergie sur son territoire, à travers la démarche régionale « Territoire 100% énergies renouvelables en 2040 ».

SNA cherche à accompagner le développement de solutions visant la décarbonation de la mobilité sur son territoire:

• la mobilité hydrogène - SNA dispose d'une station de recharge pour véhicules à hydrogène, implantée dans le cadre du programme EAS-HyMob (avenue du Capitaine Vandière de Vitrac - 27120 Douains)
  
• la mobilité électrique
  
• la mobilité au gaz naturel
  

Pour cela, SNA a mis en place un dispositif d'aide à l'acquisition de ces 3 types de véhicules propres via un soutien financier pour des projets d'achat ou de leasing d'au moins 36 mois par une commune ou une entreprise du territoire :

• Forfait de 1500 € pour un véhicule GNV*
• Forfait de 2000 € pour un véhicule électrique*
• 15% du HT (maximum 7000 €) pour un véhicule hydrogène

* Dans la limite des 80% d'aides publiques pour les communes

Engagements communs aux entreprises et aux communes :

• Les bénéficiaires d'une aide de SNA s'engagent à mettre en avant la participation financière de l'agglomération, notamment lors des évènements de communication.
• Les bénéficiaires d'une aide de SNA s'engagent à conserver le (ou les) véhicule(s) acquis pendant une durée d'au moins 3 ans.

Engagements spécifiques aux entreprises :

Le présent dispositif d'aide s'applique dans le cadre des aides de minimis. Ainsi, pour rappel

• Une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € en 3 ans dans le cadre des aides de minimis. Pour cela, une attestation vous est demandé (Voir V).
• De même, dans le cadre des futures attestations qui vous seront demandé, l'aide obtenue dans le cadre du présent dispositif sera obligatoirement à indiquer, et ce durant les trois exercices budgétaires suivants l'obtention de l'aide. L'entreprise s'engage par conséquent à déclarer l'aide de SNA dans le cadre des aides de minimis.

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