Nom initial de l’aide

« Investissements d'hydraulique agricole »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Associations
• Collectivités - Institutions - GIP

Description

Créer des réserves de substitution au prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ou/et des projets d'utilisation d'eaux recyclées permettant une valorisation pour l'irrigation agricole de certaines eaux traitées en sortie des stations d'épuration.

Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (nappes et rivières) peuvent avoir des impacts dommageables sur la qualité et l'hydromorphie des cours d'eau en accentuant les débits d'étiage et la durée des périodes sous tension. La substitution de ces prélèvements par des prélèvements hivernaux ou en période de hautes eaux, étudiée à l'échelle d'un bassin versant, est une réponse à la gestion durable de la ressource en eau. Elle s'adresse aux territoires où la pression des prélèvements et les conflits d'usages sont identifiés comme un risque important de non atteinte du bon état écologique par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerné.

Procédure :

• Les dossiers sont à déposer en DDT(M).
• Les dossiers de demande d'aide peuvent être déposés tout au long de l'année mais avant le démarrage de l'opération.
• La sélection des dossiers est mise en oeuvre sur la base d'une grille de sélection, à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que par la fixation d'un seuil minimal pour accéder aux aides.

Type de procédure : Papier

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