Nom initial de l’aide

« PROGRAMME DE SOUTIEN SPÉCIFIQUE AU DÉSAMIANTAGE DES BÂTIMENTS TOUCHES PAR LA GRÊLE EN 2019-2023 »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Ne sont pas éligibles

• Exploitations non concernées par les sinistres consécutif à un épisode de grêle reconnu par une calamité agricole.
  
• Exploitations dont les bâtiments agricoles n'étaient pas assurées ou n'ayant pas déclaré de sinistre à l'assurance.
  
• Travaux de désamiantage et mise en décharge non réalisés par une entreprise agréée.
  

Les bénéficiaires éligibles :

Les agriculteurs (personnes physiques ou morales) qui exercent une activité agricole. Cette définition « d'agriculteur » inclut les sociétés, les cotisants solidaires et dont l'exploitation a subit les conséquences des épisodes de grêle de 2019.

Exemples de projets réalisables :

Opérations éligibles : aide à la réalisation de travaux de désamiantage (déconstruction, mise en décharge)

Description

Objectif : Accompagner les exploitations concernées les épisodes de grêle survenus entre 2019 et 2023 ayant subit des dégâts sur des bâtiments agricoles avec toiture amiantée.

Type d'aide et taux :

• Subvention d'investissement.
  
• L'aide est une prise en charge du surcoût du désiamiantage sur la base de 25€/m2 de matériau amianté.
  
• Taux : 25% du surcoût du désamiantage (coût estimé sur la base du forfait de 25€ /m2 de matériaux amiantés).

La subvention est plafonnée au reste à charge calculé de la manière suivante :

Reste à charge = coût total des travaux – indemnisation de l'assurance.

On appréciera le coût des travaux et les indemnités d'assurance correspondantes, soit au regard des seuls travaux de désamiantage, soit au regard de l'ensemble des travaux réalisés, selon le détail disponible et/ou le décompte le plus avantageux pour l'agriculteur.

Le cas échéant, conformément au régime d'aide, la subvention est plafonnée à 20 000 € par agriculteur (transparence des GAEC) moins les aides perçues au cours des 3 dernières années adossées au régime des minimis.

Pièces constitutives du dossier

Date limite de dépôt des dossiers : 1 Octobre 2023.

A envoyer par mail à mdubois@ladrome.fr ; sbillion-rey@ladrome.fr
– Formulaire de demande de subvention dûment complété et signé
– Récapitulatif des indemnités d'assurance (bâtiments amiantés)
– Rib
– Attestation MSA

Versement

Au vu des justificatifs présentés au service Développement Agricole Agroalimentaire et Bois.

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées .de l'attestation de fin de travaux.

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