Nom initial de l’aide

« Résorption des dépôts sauvages de déchets sur les terres agricoles »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Entreprises agricoles.

Fonctionnement : 5.000€ par an, avec un taux d'intervention maximum de

• 80% d'aides publiques dans le cadre du régime de minimis agricole n°1408/2013 pour les exploitants agricoles n'ayant pas perçu plus de 15.000€ d'aides publiques sur les trois derniers exercices fiscaux.
• 40% d'aides publiques dans le cadre du régime notifié n°SA 39.618 pour les agriculteurs ayant dépassé le plafond de 15.000€.

Investissement : jusqu'à 50 % des dépenses éligibles (subvention max : 10 000 €).

• Enlèvement des déchets,
• Accès à des centres de traitement des déchets,
• Traitement des déchets,
• Dispositifs de fermeture de l'accès à une parcelle : barrières, blocs bétons,
• Remise en culture de parcelles en friche du fait des dépôts sauvages.

Le candidat doit prendre contact avec les services de la Région au moins 3 semaines avant la date butoir de dépôt afin de préciser son projet et de s'assurer de son éligibilité (à défaut via zerodechet@iledefrance.fr ou votre interlocuteur habituel). A défaut et/ou en fonction de son degré de maturité, le projet pourra être repoussé à une commission ultérieure.

Il pourra ensuite déposer son dossier sur mesdemarches.iledefrance.fr, Ouvre une nouvelle fenêtre Ouvre une nouvelle fenêtre en sélectionnant l'aide concernée.

Après instruction des dossiers par les services régionaux, l'attribution définitive des aides est votée par la Commission permanente.

Description

La Région prend en charge une partie des coûts supportés par les agriculteurs lorsque leur activité est affectée par la présence de déchets sur les parcelles.

Ce dispositif est éligible au budget participatif écologique de la Région Île-de-France .

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