Nom initial de l’aide

« FEAMP mesure N°31 : aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les jeunes pêcheurs, c'est-à-dire toute personne physique qui acquière pour la première fois un navire de pêche et qui, à la date d'enregistrement du dépôt de la demande remplit les conditions suivantes :

• est âgée de moins de 40 ans,
• dispose des brevets de commandement nécessaires pour son projet.

Dépenses éligibles

• Coûts liés à l'acquisition du navire équipé pour la pêche maritime.

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)

• Rachat de tout ou partie du capital social d'une société existante ou en création (art 11 du règlement FEAMP),
• Acquisition de matériel de pêche ou d'équipements dont le prix de cession est individualisé,
• Etudes préalables à l'opération, expertises maritimes et frais de conseil.

Types de critères de sélection des projets

• impact économique
• impact sur l'emploi
• qualité environnementale
• cohérence du projet.

Description

Assurer la relève générationnelle d'entreprises économiquement performantes, respectueuses de la ressource halieutique et économes en énergies sur des segments de la flotte en équilibre.

Afin d'améliorer la rentabilité, la compétitivité et l'attractivité du secteur pêche, cette mesure a pour objectif d'aider les jeunes à s'installer en créant une entreprise de pêche. Elle cible les activités de pêche rentables, compétitives et durables et en favorisant dans chaque segment les projets qui présentent la meilleure efficacité énergétique et la plus grande sélectivité.
Cette mesure consiste en une aide à l'acquisition totale ou partielle du premier navire de pêche d'occasion d'un jeune pêcheur.

• Le projet porte sur la première acquisition (y compris partielle, dans le cadre d'une copropriété mais avec dossier de demande d'aide individuelle)
• Le navire acquis devra être immatriculé dans un quartier maritime ligérien (futur port d'immatriculation = port ligérien) et doit remplir les critères suivants :

1. avoir une longueur hors tout inférieure à 24 mètres,
2. être équipé pour la pêche maritime et inscrit au fichier de la flotte communautaire,
3. avoir entre 5 et 30 ans à la date d'enregistrement du dépôt de la demande (par rapport à la date de l'acte de francisation du navire, ou document administratif équivalent dans le cas d'un navire immatriculé dans un autre Etat membre avant l'achat),
4. être exploité sur un segment de flotte identifié en équilibre dans le rapport annuel de capacité de flotte disponible sur le site Internet du Ministère en charge de la pêche.

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