Subvention ( max : 30% Plafond de 10€ par contrôle ou diagnostic initial ou périodique / 100 € par dossier accompagné pour une réhabilitation )
Ingénierie technique
Ingénierie financière
RĂ©currence :
Permanente
Bénéficiaires :
Intercommunalités / Pays, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers
Zone géographique couverte par l’aide :
Guadeloupe (RĂ©gion)
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
20 juin 2023
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Améliorer le niveau de service des SPANCs
Nom initial de l’aide
« ACTION 4.3.4 AIDE SPANC »
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement
Autres critères d’éligibilité :
Autorités organisatrices ou exploitants (en fonction des statuts), autorité compétente en matière d'ANC
Critère : zonage ANC,
Critère : zone à enjeux pour la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
critère : dispositif présentant soit une pollution avérée à l'environnement, soit un risque à la personne, soit un risque sanitaire ( indicateur P301.3 SISPEA)
L'action doit etre inscrite dans un Contrat de Progrès (Plan Eau DOM)
Exemples de projets réalisables :
Achat d'Ă©quipement (logiciel SPANC)
ContrĂ´le initial de diagnostic l'existant
ContrĂ´le de bon fonctionnement des dispositifs existants
Contrôle de conception et de bonne exécution des dispositifs neufs ou réhabilités
Description
Aides financières pour le déploiement (acquisition d'équipements et de logiciel SPANC) et l'amélioration du niveau de service des SPANC (moyennant la transmission de la localisation des systèmes et le résultat en termes de conformité)
Contact
OFFICE DE L'EAU GUADELOUPE
Jardin Botanique de Basse-Terre
Circonvallation
Rue Alexandre Buffon
97100 BASSE-TERRE
Mail :
contact@oe971.fr
standard : 0590 80 99 78
télécopie : 0590 80 02 21