Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Les exploitants, groupements d'agriculteurs et toute entreprise dont l'actionnariat principal (50% ou plus) est composé d'agriculteurs ou de groupements d'agriculteurs ; ayant pour objet la mise en valeur directe d'une exploitation engagée ou en cours de conversion à l'agriculture biologique ;
• Les exploitants, groupements d'agriculteurs et toute entreprise dont l'actionnariat principal (50% ou plus) est composé d'agriculteurs ou de groupements d'agriculteurs ; ayant pour objet la mise en valeur directe d'une exploitation inscrite dans une démarche de circuits courts et/ou de proximité ou d'approvisionnement de la restauration collective ;
• Les apiculteurs possédant au moins 200 ruches ;

Le projet de transformation et de commercialisation doit être en lien avec l'exploitation agricole (sur le lieu de l'exploitation ou en dehors de celui-ci) et être situé sur le département de la Vendée. A défaut, le siège d'entreprise doit être situé sur le Département de la Vendée.

Les dépenses éligibles concernent les investissements relatifs à la création d'ateliers de transformation, au conditionnement des produits finis, ainsi qu'aux projets de commercialisation de produits agricoles issus de l'exploitation en vue de l'alimentation humaine.

Les projets d'agrandissement des ateliers de transformation, en vue d'une augmentation de production, sont également éligibles.

La simple rénovation d'un atelier existant ou le renouvellement à l'identique d'équipements existants ne sont pas éligibles.

Les projets doivent nécessairement présenter des investissements de transformation à la ferme ou de conditionnement pour une part majoritaire (au minimum 51 %).

Les projets de commercialisation peuvent être éligibles. Toutefois, les montants retenus éligibles seront plafonnés par le service instructeur de sorte que les projets de commercialisation s'intègrent pour une part financière minoritaire (jusqu'à 49 %) dans les projets. Ce dispositif permet ainsi de financer des investissements relevant de la création ou de l'aménagement de points de vente directe à la ferme.

Les investissements doivent être prévus sur la base de la liste des investissements éligibles définie au niveau régional et concernent :

• les investissements éligibles à la construction (gros œuvre et second œuvre),
• les matériels de transformation, de conditionnement et de commercialisation,
• les équipements de stockage et de réfrigération,
• les dépenses immatérielles

Dans la limite de 10% du montant d'investissement subventionnable :

→ liés aux investissements physiques (ex : honoraires d'architecte, étude de sol, étude de faisabilité),

→ dépenses de communication et de promotion liées à la publicité sur le lieu de vente (plaquettes d'information...), plan média et achat d'espace (presse, radio), création d'un site internet, la signalétique.

Description

PDRR- Mesure 4,2,2

Le présent dispositif vise à soutenir les investissements relatifs aux projets d'ateliers de transformation et de commercialisation à la ferme qui pourront se situer sur le lieu de l'exploitation ou en dehors de celui-ci, de produits agricoles issus de l'exploitation :

• des exploitations en agriculture biologique, groupements d'agriculteurs et toute entreprise dont l'actionnariat principal (50% ou plus) est composé d'agriculteurs ou de groupements d'agriculteurs ;
• des exploitants et groupements d'agriculteurs et toute entreprise dont l'actionnariat principal (50% ou plus) est composé d'agriculteurs ou de groupements d'agriculteurs ; s'inscrivant dans une démarche de circuits courts et/ou de proximité ou d'approvisionnement de la restauration collective ;
• des apiculteurs.

Le projet d'investissement devra être d'un montant minimum de 5 000€. La dépense subventionnable est plafonnée à 200 000€ par projet pour les porteurs de projets individuels et pour les projets collectifs.

Pour les dossiers dont la dépense subventionnable est inférieure à 100 000 € :

• L'aide du Département représente 14,1 % du montant du projet dans le cas général et 18,8 % en cas de présence d'un jeune agriculteur.
• L'aide du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ou de la Région Pays de la Loire représente 15,9 % du montant du projet dans le cas général et 21,2 % en cas de présence d'un jeune agriculteur.

Pour les dossiers dont la dépense subventionnable est supérieure à 100 000 € :

• L'aide du Département représente 7,05 % du montant du projet dans le cas général et 9,4 % en cas de présence d'un jeune agriculteur.
• L'aide de la Région Pays de la Loire représente 7,05 % du montant du projet dans le cas général et 9,4 % en cas de présence d'un jeune agriculteur.
• L'aide du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) représente 15,9 % du montant du projet dans le cas général et 21,2 % en cas de présence d'un jeune agriculteur.

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