Nom initial de l’aide

« Amendes de police »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : Communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

L'assemblée départementale a acté le 09/12/2022 le caractère prioritaire des actions conduites dans un cadre contractuel par rapport à celles relevant du seul guichet.

Les projets sont examinés avec les priorisations suivantes :
1 - sécurisation des cheminements piétonniers et cyclables et dispositifs de ralentissement des véhicules,
2 - sécurité aux abords des collèges, des autres établissements scolaires, des établissements médico-sociaux,
3 - aménagements des carrefours et des virages dangereux,
4 - sécurisation des points d'arrêt des transports publics,
5 - aménagements de parcs de stationnement,
6 - autres opérations de sécurité.

• le nouveau plafond de dépenses subventionnables de 30 000 € HT,
• les taux de subvention applicables basés sur les taux communaux du fonds de solidarité 2023-2027 pour les communes rurales et celui de 20 % pour les communes urbaines de moins de 10 000 habitants (voir annexe). Ces taux seront modulés en fonction de l'enveloppe annuelle attribuée par la Préfecture.

Description

Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est collecté par l'Etat puis réparti par le Département, au bénéfice des communes ou leur groupement de moins de 10 000 habitants, pour la réalisation de travaux d'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.

Le Département arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

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