Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur :

- doit être une Communauté de Communes / une Commune hors métropoles et leurs communes et communes appartenant à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération de la région Occitanie

Pour bénéficier de l'aide, le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

- être identifié de genre CAM, CTTE, Dériv-VP, VASP, VP ou VTSU, en zone J1 de la carte grise

- pour le genre de véhicule VP et Dériv-VP, avoir un taux d'émission de CO2 (taux figurant au champ V.7 de la carte grise) de 20 g/km au plus pour une voiture électrique (type d'énergie EL mentionné sur la carte grise au champ P3), de 50 g/km au plus pour une voiture hybride rechargeable (type d'énergie EE mentionné sur la carte grise au champ P3)

- être immatriculé en France au nom du bénéficiaire dans une série définitive

- ne pas avoir déjà fait l'objet d'une aide à l'acquisition au titre du présent dispositif

Pour que le demandeur puisse bénéficier de l'aide, le vendeur doit :

- être un professionnel exerçant son activité sur le territoire de la région Occitanie

Description

Sur le même modèle que les Eco-chèques mobilité mis en place par la Région Occitanie, ce dispositif est à destination des collectivités.

Contexte et objectifs

Dans le cadre du Plan Mobilités III voté en Assemblée Plénière du 19 décembre 2019, il a été décidé d'étendre la mesure "éco-chèque mobilité" aux collectivités par une aide régionale aux Communautés de Communes et aux Communes (hors métropoles et leurs communes et communes appartenant à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération) pour les encourager à convertir leurs parcs de véhicules en achetant des véhicules non polluants et en mettant au rebus un véhicule polluant pour un véhicule subventionné.

Bénéficiaires

Communautés de Communes et Communes (hors métropoles et leurs communes et communes appartenant à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération)

Montant

30 % du coût d'acquisition, bonus écologique et remises déduits, plafonnés à un montant total de 20 000 € par collectivité

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