Subvention
RĂ©currence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Intercommunalités / Pays, Départements, Régions, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissements publics (écoles, bibliothèques…) / Services de l'État
Zone géographique couverte par l’aide :
Grand Est (RĂ©gion)
Origine de la donnée : Cette aide provient d’une source de données tierce
URL d’origine : https://www.grandest.fr/aides/ Ouvre une nouvelle fenêtre
Licence de partage : Inconnu
Dernière mise à jour : 5 septembre 2023
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
1 mars 2022
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Soutenir la couverture régionale en SCoT
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires
Les structures porteuses de SCoT dont le périmètre est arrêté.
Sont Ă©ligibles :
- études d'élaboration de SCoT dont le périmètre a été arrêté et la structure porteuse désignée ;
- études de révision de SCoT dans le cadre d'une extension de périmètre correspondant à minima à un EPCI entier non couvert par un SCoT approuvé.
- frais d'études nécessaires pour l'élaboration ou la révision du SCoT (hors frais de personnel de la structure porteuse).
Description
Par ce dispositif, la Région Grand Est souhaite atteindre une couverture en SCoT de l'ensemble du territoire régional. Pour cela, elle soutient l'émergence de nouveaux SCoT et les extensions de SCoT existants sur des territoires non couverts par des SCoT. En complément de cette politique de soutien des SCoT et en déclinaison du SRADDET, la Région, en tant que Personne Publique Associée (PPA), renouvelle son processus d'accompagnement à l'élaboration/révision des SCoT. Enfin, elle anime le réseau régional des SCoT en articulation avec l'État et en lien avec la fédération nationale des SCoT.
Nature et montant de l'aide
L'intervention régionale prend la forme d'une subvention d'investissement.
- études d'élaboration : 50 000 € + 0,20 €/habitant * plafonnée à 100 000 € d'aide et 40% des coûts d'étude HT pour l'ensemble de la procédure ;
- études de révision pour extension de périmètre : 5 000 € + 1 €/habitant* concerné par l'extension et non couvert par un SCoT avant l'extension, plafonnée à 50 000 € d'aide et 30% des coûts d'étude HT pour l'ensemble de la procédure.
* source : sur la base du dernier recensement publié par l'INSEE et du périmètre du SCoT défini par arrêté préfectoral.
Contact
Cette lettre adressée au Président de la Région démontre que l'aide allouée a un effet incitatif.
La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
- le nom du porteur de projet ,
- l'arrêté préfectoral de définition du périmètre du SCoT et de désignation de la structure porteuse,
- une description du projet, y compris ses dates de début et de fin et de la méthode d'association de la Région à la procédure d'élaboration ou de révision,
- la localisation du projet,
- le cahier des charges de l'étude et l'offre proposée précisant : le nombre de journées de travail pour chacune des phases et le coût journalier, le calendrier, les livrables attendus,
- l'ensemble des postes de dépenses du projet,
- le montant de l'aide sollicitée.
La date de réception par la Région doit être antérieure au démarrage de l'opération.