Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires:

PME respectant la définition européenne en vigueur quel que soit leur forme juridique.

Montant éligible :

Les concours garantis peuvent prendre la forme :

• de prêts à long et moyen terme, y compris de prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres et de contrats de développement,
• de crédits-bails mobiliers et immobiliers, de cession bails, de locations financières à l'exclusion de la location simple,
• de cautions bancaires liées à un crédit vendeur,

Leur durée doit être supérieure ou égale à deux ans.

Le montant minimum du prêt susceptible de bénéficier du Fonds Régional de Garantie Nouvelle Aquitaine 2 est fixé à 220 000 euros

La garantie apportée couvrira jusqu'à 70% du prêt . Cette garantie est apportée par la région Nouvelle Aquitaine et BPI France en co financement.

Description

Dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique, la Région a mis en place un dispositif de garantie à l'échelle de la Nouvelle Aquitaine. Celui-ci intervient en partenariat avec Bpifrance.

Objectifs :

Le dispositif de garantie vise à favoriser l'accès au crédit des entreprises s'inscrivant dans le cadre d'un projet de développement.

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