Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Critères de sélection

• Les dossiers seront analysés par le comité de sélection en fonction des critères suivants :
  
• les qualités et la pertinence techniques du projet proposé
  
• les compétences professionnelles et la formation du personnel
  
• le niveau d'adéquation du projet proposé au regard des conditions d'éligibilité
  
• la faisabilité financière du projet et les capacités d'autofinancement de la librairie
  
• l'enveloppe budgétaire disponible.
  

Exemples de projets réalisables :

Projets éligibles

• aide à la création ou à la reprise-transmission (en articulation des dispositifs existants : Région Grand Est, Centre national du Livre, IFCIC, ADELC, FISAC, etc.) Ces aides peuvent permettre de financer les frais d'établissement, tout type de travaux, acquisition de mobiliers, matériels et d'outils liés à l'activité de vente de livres neufs dans le local commercial et/ou la constitution ou le rachat de stock de livres neufs. Elles auront prioritairement vocation à aider à la création de librairies dans des territoires où le commerce de livres est absent ou rare. La demande de subvention ne peut porter sur des acquisitions immobilières ;
  
• aide à l'aménagement des locaux (agencement, agrandissement, rénovation, modernisation, déménagement dans des locaux plus spacieux et attractifs, etc.) et à l'équipement matériel et mobilier. Une attention particulière sera portée aux projets concourant au développement durable. Ne sont pas éligibles les prestations et/ou fournitures afférentes à une activité complémentaire (café- librairie, etc.) ;
  
• aide à l'équipement informatique et logiciel et à la formation de l'outil logiciel (informatisation ou ré- informatisation), aide au développement numérique : création, pérennisation ou refonte d'un site internet, hors contrat d'abonnement, investissements liés à des outils numériques de promotion des librairies indépendantes et de proximité ou présence sur des plateformes de vente en ligne existantes. Seuls les logiciels dédiés aux différents services proposés par les libraires sont éligibles ;
  
• aide à la valorisation et au développement d'un fonds général ou de fonds thématiques particuliers ;
  
• aide à la création de l'emploi qualifié en cdi, soutien dégressif sur 2 ans pendant la durée de validité de la convention, jusqu'à 40 % du salaire brut en année 1 puis jusqu'à 30% de salaire brut en année 2 (après mobilisation prioritaire des dispositifs de droit commun). Une attention particulière sera portée aux projets de transformation d'un contrat en alternance en cdi ;
  
• aide à l'adhésion aux outils de gestion ou services interprofessionnels permettant d'améliorer les pratiques commerciales, prises en charge totale ou partielle des cotisations de nouveaux adhérents (1ère année uniquement) ;
  
• aide à l'animation culturelle, à la promotion et à la communication : développement d'une politique d'animation autour du livre, programmation de rencontres avec des auteurs sur le lieu de ventes ou hors les murs, mise en place d'événements exceptionnels, développement d'outils de communication.
  

Description

Aide "Aide à la librairie indépendante"

Bénéficiaires

Les aides s'adressent aux points de vente de livres indépendants qui répondent aux critères suivants et ayant au moins un an d'existence (hors cas de création d'une nouvelle librairie) :

• TPE, PME faisant l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés en Grand Est, ayant pour activité la vente de livres, ou association domiciliée dans le Grand Est dont la création a fait l'objet d'une parution au Journal officiel ;
• proposant la vente des titres détenus en stock dans un local accessible à tout public ;
• réalisant au moins 40 % de leur chiffre d'affaires annuel avec la vente de livres neufs au détail ;
• disposant d'au moins 1 000 titres référencés pour les librairies spécialisées, 1 500 titres réfé-rencés pour les librairies généralistes ;
• 50% du capital minimum est détenu par une ou plusieurs personnes physiques, impliquées dans le fonctionnement de la librairie ou par une société dont le capital est détenu en majorité par une ou plusieurs personnes physiques, le responsable du magasin disposant alors d'une autonomie totale dans la gestion de l'assortiment.

Procédure d'instruction

Composition du dossier

• une lettre argumentée adressée conjointement au Président de la Région Grand Est, au Prési dent du CNL et à la Directrice Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est précisant le mon- tant de l'aide sollicitée et démontrant son effet incitatif ;
• le formulaire type dûment rempli de la demande de subvention « aide à la librairie indépendante » disponible en téléchargement sur les sites de la Région Grand Est et de la DRAC Grand Est accompagné des pièces administratives et comptables relatives au projet demandé.

Montant de l'aide

• Pour l'ensemble des projets éligibles, les aides cumulées des financeurs publics associés dans le présent règlement s'élèvent à 70 % maximum du coût hors taxes.
• L'aide est plafonnée à 22 000 € et à 60% du budget global du projet pour les aides à l'investissement
• et à 12 000 € et à 60% du budget global du projet pour les aides au fonctionnement.
• L'aide est modulable selon le budget, la qualité et la pertinence du projet déposé.
  

Dépôt des dossiers

Les dossiers doivent être transmis uniquement de manière dématérialisée pour le

• 31 mars 2021 (première session)
• et le 30 juin 2021 (seconde session)
• et 31 octobre 2021 (troisième session) conjointement aux deux adresses suivantes : livre@grandest.fr et demarches.livre.lecture.drac.grandest@culture.gouv.fr
  

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