Instructeur(s) de l’aide :
Aide nationale :
Cette aide nationale dispose de déclinaisons locales
Subvention (70% de la dépense totale hors taxes)
RĂ©currence :
Permanente
Bénéficiaires :
Intercommunalités / Pays
Zone géographique couverte par l’aide :
France métropolitaine
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
27 novembre 2023
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Financer des places d'aires permanentes d'accueil pour les gens du voyage
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement
Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.
Description
La subvention de l'État s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile. Ce montant est au plus de 10 671, 50 € par place.
Depuis le 31 décembre 2008, seules peuvent être financées les aires permanentes d'accueil des communes nouvellement inscrites aux schémas départementaux c'est-à -dire ayant nouvellement atteint le seuil de 5 000 habitants (cela peut être le cas à l'issue de fusion de communes).
Contact
Directions départementales des territoires (DDT) de chaque département.