Nom initial de l’aide

Aide à la restauration d'archives communales d'intérêt historique

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Conditions d'éligibilité :

Tout document d'archives communales antérieur à 1940 (à simple titre d'exemple : registres de délibérations ou d'état civil, plans cadastraux du XIXe siècle...). Il peut être dérogé à la date butoir de 1940 si l'intérêt historique d'un document plus récent est avéré.

Conditions de versement :

Respect de la procédure d'instruction du dossier :

• Visite préalable des Archives départementales de la Somme pour un diagnostic matériel des documents en mairie.
• Avis technique des Archives départementales préconisant le choix du devis s'inscrivant le mieux dans une démarche de préservation sur le long terme des documents à restaurer.
• Après rapport des Archives départementales, délibération de la commission permanente du Conseil départemental pour l'attribution de la subvention.
• Envoi d'un courrier de notification à la mairie.
• Versement de la subvention sur présentation d'une facture acquittée.

La commune ne doit pas engager les travaux de restauration avant d'avoir reçu le courrier de notification du Département.

Le bénéficiaire dispose de 12 mois maximum à compter de la notification de l'acte attributif de subvention pour justifier du commencement de l'opération de restauration.

Pièces constitutives du dossier :

• Courrier de demande de subvention du Maire à adresser au Président du Conseil départemental de la Somme.
• Délibération du conseil municipal décidant la restauration des documents en désignant le devis choisi conformément à l'avis technique des Archives départementales et sollicitant la subvention du Département.
• Avis technique des Archives départementales de la Somme
• Devis signé et daté par la société en charge des travaux de restauration.
• RIB de la commune.

Exemples de projets réalisables :

Restauration des registres de délibérations ou d'état civil, plans cadastraux du XIXe siècle...

Description

Dans le cadre de sa politique culturelle, le Département peut accorder aux communes une aide financière pour les aider à restaurer leurs archives patrimoniales en mauvais état. Le Département a souhaité compléter les subventions de l'État versées par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), en y apportant sa propre contribution pour rendre le dispositif plus attractif. Au-delà d'une aide financière, l'objectif poursuivi par ce dispositif est de sauvegarder le patrimoine écrit local, en garantissant des travaux de restauration de qualité, respectant l'intégrité des archives traitées, ainsi que la réversibilité et la durabilité des matériaux utilisés.

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