Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception

Autres critères d’éligibilité :

• Etre immatriculé et à jour de ses cotisations de retraite auprès de la CNRACL
• Disposer d'au moins un agent affilié à la CNRACL
• Disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels à jour
• Ne pas mener de démarche en cours bénéficiant du soutien financier du FNP et que la démarche sur laquelle porte la demande ne soit pas finalisée
• Utiliser ou s'engager à l'utilisation du logiciel de saisie des AT/MP Prorisq
• Remettre toutes les pièces attendues dans le dossier de demande d'accompagnement

Description

La démarche de prévention, destinée à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la sécurité au travail, s'inscrit dans une perspective participative et dynamique associant le collectif de travail et les représentants du personnel. Elle porte sur la réalisation diagnostic approfondi et cible un thème défini comme prioritaire par le FNP.

L es axes prioritaires sont :

• Métiers : auxiliaires de puériculture , aides à domicile , aides-soignants , ATSEM , police municipale et métiers en lien avec le transport logistique .
• Thématiques : les transitions professionnelles et le travail sur écran
• Structures : toutes les structures d'accueil institutionnalisé pour personnes âgées (EHPAD, ULSD...)

La réalisation du diagnostic approfondi doit couvrir l'ensemble des dimensions liées au métier, à la structure ou à la thématique prioritaire identifié.

L'accompagnement du FNP se traduit par un appui méthodologique au montage de projet, à son suivi et son évaluation, et par une aide financière destinée à compenser le temps passé en interne par les agents pour la mise en œuvre de la démarche de prévention. Si le plafond n'est pas atteint au vu du nombre de jours passés en interne, le montant de l'accompagnement financier peut être complété pour des achats externes, selon un pourcentage maximum, portant sur des prestations d'accompagnement spécialisées (hors conduite et méthodologie de projet), du matériel (hors situation individuelle d'adaptation de poste), de la formation.

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