Nom initial de l’aide

ACTION 4.3.5 AIDE MISE AUX NORMES ANC

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Système ANC non conformes présentant soit une pollution avérée à l'environnement, soit un risque à la personne, soit un risque sanitaire ( indicateur P301.3 SISPEA)

Le système à remplacer doit être localisé dans un secteur sensible (Aire d'Alimentation de Captage, masse d'eau dégradée, ...)

le dossier doit faire l'objet d'une pré instruction au niveau du SPANC (centralisation des demandes par le SPANC) et doit avoir fait l'objet d'un contrôle de celui-ci :Dépôt du dossier de demande avant travaux auprès du SPANC, Réalisation d'un contrôle de l'existant.

En fonction des non-conformités existantes l'usager présente un projet de réhabilitation accompagnées des pièces demandées par le service et un descriptif des travaux et devis.

Sur avis favorable du SPANC le projet est soumis à l'Office par le SPANC pour l'obtention de l'aide de base. Instruction /Notification de l'éligibilité et du plan de financement retenu

L'action doit être inscrite dans un Contrat de Progrès (Plan Eau DOM) et est en lien avec la performance des Autorités compétentes en ANC et une montée en compétence des SPANC

Critère : zonage ANC,
Critère : zone à enjeux pour la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
critère : dispositif présentant soit une pollution avérée à l'environnement, soit un risque à la personne, soit un risque sanitaire (indicateur P301.3 SISPEA)

Exclusions :

ventes immobilières de moins de 10 ans sans régularisation de l'assainissement

Dispositif de moins de 10 ans ou sous garantie décennale

Rejet direct dans l'environnement (absence de dispositif)

Exemples de projets réalisables :

Réhabilitation de système d'ANC non conformes présentant soit une pollution avérée à l'environnement, soit un risque à la personne, soit un risque sanitaire

Réhabilitation des installations ANC de 10 ans et plus et de moins de 20 EH (fosses, épandage, évacuation des eaux usées de l'habitat)

Description

Aides à la mise aux normes des systèmes d'ANC non conformes

Aide sous conditions de ressources

Aide conditionnée à la prise en charge de la gestion par les SPANC et ciblée dans un premier temps sur les systèmes localisés dans des secteurs sensibles et zones à enjeux ( AAC, masse d'eau dégradée, ...) au titre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et de l'Etat des Lieux (EDL) 2019

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