Nom initial de l’aide

« FEAMP mesure N°69 : Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture »

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

Dépenses éligibles ;

• Dépenses relatives aux investissements matériels (bâtiments, aménagements de locaux, acquisition d'équipements et de matériels et aménagement de locaux)
• Dépenses relatives aux investissements immatériels (logiciels, études, actions de formation ...)

Ne sont pas éligibles

• Les consommables,
• Les équipements de simple renouvellement,
• Le matériel d'occasion,
• Les équipements destinés à des usages non productifs (par exemple: locaux administratifs, matériels de bureau, logements),
• Les travaux d'embellissement et d'aménagements des abords de l'entreprise,
• Les taxes, les frais bancaires et les assurances.

Description

• Soutien au développement de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour améliorer leur valorisation, avec un effet de levier sur l'amont de la filière.
• Mise en œuvre de projets inscrits dans la transition écologique et énergétique, améliorant la sécurité et les conditions de travail et adaptant les processus de transformation à des produits nouveaux, aux captures non désirées, aux coproduits, aux signes de qualité ou aux produits de l'aquaculture biologique.
• Augmentation de la valeur ajoutée des produits et coproduits en adaptant les entreprises de transformation dans une perspective de transition écologique et énergétique.

Les bénéficiaires éligibles sont les entreprises (au sens communautaire), disposant d'un établissement faisant l'objet d'un agrément sanitaire pour la manipulation des produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment :

• entreprises de la filière pêche et aquaculture dont mareyage et/ou transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture destinés ou non à la consommation humaine, coopératives de pêcheurs et pêcheurs professionnels en eau douce ;
• organisations de producteurs en association avec d'autres maillons de la filière ;
• gestionnaires de ports de pêche ou halles à marée ;
• concédants de ports de pêche et autorités portuaires ;
• centres techniques pour des opérations en partenariat avec des structures socioprofessionnelles ;
• collectivités territoriales.

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