Nom initial de l’aide

« Respecte ma mer ! - usages de l’estran et de la mer »

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

Les objectifs peuvent viser la protection, la conservation, la restauration, la régénération ou la résilience des écosystèmes, notamment par la réduction des dégradations et pollutions, l'observance des règles de protection ou la diffusion de pratiques durables. Ils doivent concourir à l'atteinte d'un objectif du DSF et doivent concerner obligatoirement les ODD 14 et 15.

→ Les leviers que le projet cherche à mobiliser peuvent être :

• l'importation et la diffusion en Normandie de pratiques ou de démarches éprouvées ailleurs ;
  
• la sensibilisation des usagers et pratiquants comme des autorités qui régulent leurs activités ;
  
• la valorisation de bonnes pratiques volontaires et leur promotion.
  

→ Seuls sont éligibles les projets répondant à l'une des conditions suivantes :

• viser une amélioration effective de l'état des milieux marins ou littoraux ;
  
• viser une réduction effective des impacts directs d'usagers ou de pratiquants ;
  
• constituer une initiative reconnue par un des « réseaux d'échanges entre les usagers du littoral et les acteurs de la biodiversité », au titre de l'action I.5 de la SRB "Normandie 2030" ;
  
• constituer un projet incluant la valorisation et la promotion, vers le public ou des professionnels, de labels ou engagements « Act4nature », « Ocean approved » ou « charte Natura 2000 ».
  

→ Les projets suivants ne sont pas éligibles et ne seront pas financés :

• démarches imposées par une norme juridique obligatoire ou liées à des actes administratifs de régulation, d'autorisation ou de planification ;
  
• démarches à finalité purement économique ou touristique dans le cadre de normes ou labels sans réelle prise en compte des ODD 14 et 15 ;
  
• démarches centrées sur les aspects de gestion de l'eau au titre de l'ODD 6 ou des paramètres de surveillance liés au petit cycle de l'eau ;
  
• démarches centrées sur les seuls descripteurs D03, D08 et/ou D09 de la DCSMM sans traiter, plus globalement, les impacts au titre d'un des descripteurs D01, D04, D06 ou D10 ;
  
• démarches usuelles de sensibilisation, d'éducation au développement durable, d'inventaires naturalistes, de sciences participatives ;
  
• projets de développement ou de déploiement de « solutions » techniques ;
  
• plus généralement, toutes les activités de promotion, de communication, de sensibilisation sans public cible, objectifs déterminés et capacités d'évaluation.

→ Conditions de cumul des aides :

Cette aide n'est pas cumulable, pour un même projet, avec des subventions des établissements publics de l'État rattachés au programme 113 comme les agences de l'eau, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou l'office français de la biodiversité. Elle peut en revanche constituer un financement complémentaire mobilisable pour des projets soutenus par du mécénat, des fondations, des aides européennes ou de collectivités...

→ Les projets suivants seront retenus en priorité :

• démarches visant à contribuer à définir et stabiliser un label normand « Respecte ma mer ! » ou à donner une suite aux campagnes « Arrête de niquer ta mer ! » ;
  
• démarches impliquant une aire marine protégée ou une aire marine éducative normande.

Exemples de projets réalisables :

Sentinelles de la mer - Normandie

Écogestes - Normandie

Description

Tous les documents-cadres (SNML France, SRB Normandie, DSF Manche Est - mer du Nord, SDAGE Seine-Normandie) appellent les communautés littorales à réduire, rapidement et durablement, leurs impacts sur les écosystèmes, en actionnant tous les leviers dont, notamment, pour les usagers de la mer et du littoral : la protection des écosystèmes, espèces et habitats, le respect des chaînes trophiques naturelles, la limitation de l'artificialisation benthique, la prévention des rejets de contaminants et de déchets, la limitation des bruits et ondes lumineuses, les démarches de transition écologique ou encore les actions pour des territoires résilients.

L'État accompagne les démarches de progrès, impliquant des usagers de la mer ou du littoral, pour réduire les impacts des usages sur les milieux marins et littoraux. Le préfet de la région Normandie (DREAL) peut aider les projets, par les crédits « Paysages, eau et biodiversité » de l'État ou en les orientant vers des dispositifs complémentaires ouverts par d'autres aides publiques.

Sont finançables des projets de réduction durable des effets des usages de l'estran et des loisirs nautiques, en faisant appel aux compétences de spécialistes du développement durable et du milieu marin, par des engagements volontaires des pratiquants et usagers, en particulier par des engagements au titre d'une norme, d'un label ou d'une charte.

Les objectifs peuvent viser la protection, la conservation, la restauration, la régénération ou la résilience des écosystèmes, notamment par la réduction des dégradations et pollutions, l'observance des règles de protection ou la diffusion de pratiques durables. Ils doivent concourir à l'atteinte d'un objectif du DSF et doivent concerner obligatoirement les ODD 14 ou 15.

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