Nom initial de l’aide

Assainissement collectif - réseau création + extension

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Dépenses éligibles : travaux, maîtrise d'œuvre et opérations connexes.

PIECES A FOURNIR

• une demande actualisée et signée du porteur de projet énumérant l'objet du projet, son coût global, le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• une délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale approuvant le programme d'investissement adopté et le plan de financement
• le projet validé
• l'acte d'engagement signé le cas échéant
• le devis des autres dépenses liées à l'opération
• les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur
• le plan de financement du programme intégrant les dépenses connexes précisant l'origine et le montant des moyens financiers ainsi que l'échéancier indicatif des dépenses prévues
• un planning de réalisation de l'opération précisant l'échéancier prévisionnel des demandes d'acomptes et solde de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation de l'opération)
• le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités d'instruction : pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : maximum de deux acomptes proportionnels au montant de l'opération réalisée, et jusqu'à 80 % du montant de la subvention ; solde à l'achèvement de l'opération.

Le paiement de la subvention interviendra dans le cadre d'une Autorisation de Programme / crédit de paiement. A ce titre, le demandeur devra présenter un planning prévisionnel de demande des acomptes et solde. Le versement s'effectuera selon un échéancier prévisionnel arrêté par le Département au moment de l'individualisation de la subvention, dans la limite des dépenses effectivement réalisées et dans celle des crédits de paiement inscrits par l'Assemblée départementale. Exceptionnellement, le Département pourra déroger à ce calendrier prévisionnel, dans la limite des crédits de paiement inscrits.

Les propositions de répartition des crédits de paiement pourront être réexaminées sur demande de la collectivité et sur présentation d'un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des paiements afférents. Le cas échéant, en cas d'acceptation des demandes par le Département, une notification informera les collectivités du nouvel échéancier retenu.

Pour les projets réalisés sous la forme d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif (BEA), la subvention sera versée directement au cocontractant.

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive

Description

BENEFICIAIRES

• Les communes et les groupements de communes compétents, à l'exception des collectivités qui faisaient partie de Grand Angoulême et Grand Cognac avant le 1er janvier 2017. Celles qui ont intégré ces agglomérations au 1er janvier 2017 bénéficient d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2025
• Les projets établis sous la forme d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif (BEA) sont éligibles. A ce titre, la demande de subvention devra être portée conjointement par la collectivité et son cocontractant. Ce dernier pourra, alors, être le bénéficiaire de la subvention

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département apporte une aide aux opérations et travaux qui contribuent au traitement des eaux usées des collectivités, sous réserve d'éligibilité.

MODE DE CALCUL

→ Taux de subvention de base :

Plafond : 5.200 € HT par branchement ou 1 530 € HT par équivalent habitants pour les branchements domestiques en provenance d'habitations non individuelles (écoles, ...)

Création de réseau : taux de subvention de base = 40 % (modulable)

Extension de réseau : taux de subvention de base = 20 % (modulable)

→ Modulations :

Lorsque le service existe déjà, les modulations applicables sont les suivantes :

• Création de réseau :

- Redevance assainissement payée par l'usager (TTC- base 120 m3) est inférieure à 2 € TTC/m3 → 20%

- Redevance assainissement payée par l'usager (TTC- base 120 m3) est comprise entre 2 et 2,5 € TTC/m3 → 35%

- Redevance assainissement payée par l'usager (TTC- base 120 m3) est comprise entre 2,5 et 3 € TTC/m3 → 37,5%

- Redevance assainissement payée par l'usager (TTC- base 120 m3) est supérieure à 3 € TTC/m3 → 40%

• Extension de réseau :

- Redevance assainissement payée par l'usager (TTC- base 120 m3) est inférieure à 2 € TTC/m3 → 10%

- Redevance assainissement payée par l'usager (TTC- base 120 m3) est comprise entre 2 et 2,5 € TTC/m3 → 15%

- Redevance assainissement payée par l'usager (TTC- base 120 m3) est comprise entre 2,5 et 3 € TTC/m3 → 17,5%

- Redevance assainissement payée par l'usager (TTC- base 120 m3) est supérieure à 3 € TTC/m3 → 20%

Lorsque le service n'existe pas encore, le taux de subvention est de 40% (création).

Le montant éligible sera arrêté à la date à laquelle la collectivité aura une autorisation anticipée de démarrage des travaux. Toutes augmentations, avenants ou études supplémentaires qui interviendront après cette date ne seront pas éligibles au soutien du Département.

Le montant de la subvention sera calculé en application du taux de subvention applicable. Celui-ci pourra être diminué afin de respecter le règlement financier en vigueur, instituant le partage de la charge nette à 50 % entre le Département et le maître d'ouvrage, déductions faites des autres subventions allouées pour l'opération.

Contact