Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement

Autres critères d’éligibilité :

Dépenses éligibles :

Investissements relatifs aux inondations dues à un débordement de cours d'eau, ruissellement pluvial, submersion marine, remontée de nappe phréatique, à l'exclusion des inondations dues aux débordements de réseaux, relevant de :

• la réduction de la vulnérabilité des Etablissements Recevant du Public, des services publics, des réseaux et des infrastructures (diagnostics et travaux),
• la gestion préventive de crise (achats de matériel),
• la culture du risque,
• la prévention des inondations (ralentissement dynamique),
• la protection contre les inondations

Plafond des dépenses éligibles :

Le montant des études et travaux sera plafonné à 300 000€ par bénéficiaire.

Le taux d'aide est plafonné à 50 % du coût de l'opération selon le principe suivant : un euro investi par le maître d'ouvrage génère un euro de subvention départementale.

Conditions et contreparties :

Le bénéficiaire doit :

• Adhérer à IngéEAU Calvados ;
• Déposer un dossier de demande avant le démarrage des travaux ;
• Communiquer sur l'aide accordée par le Département.

Important :

Les travaux ne doivent pas démarrer avant accord de subvention, sous peine de perdre le bénéfice de la subvention. Aucune autorisation de démarrage anticipé ne sera accordée avant réception du dossier définitif complet.

Description

Cette aide s'inscrit dans le cadre de la compétence départementale en matière de solidarité territoriale et notamment au titre de l'article L.1111- 10 du CGCT qui précise que « le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. ».

Elle s'adresse exclusivement au volet de « prévention des inondations » de la GEMAPI.

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