Subvention ( min : 40 % - max : 80% Montant maximum de la dépense subventionnable : 35 000 € HT)
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Communes, Intercommunalités / Pays
Zone géographique couverte par l’aide :
Communes du Vaucluse inférieures à 10000 habitants
Mot(s)-clé(s) :
Dernière mise à jour :
3 mai 2023
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Participer à la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries communales au travers de la répartition du produit des amendes de police
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement
Autres critères d’éligibilité :
Bénéficiaires :
- Communes de moins de 10 000 habitants (Pop. DGF)
- Communautés de communes de moins de 10 000 habitants (Pop. DGF)
Exemples de projets réalisables :
- Pour les transports en commun :
- Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport
- Aménagements de voiries, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
- Équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport
Pour la circulation routière :
- Étude et mise en œuvre de plans de circulation
- Création de parcs de stationnement et d'aires de co-voiturage
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale et verticale
- Aménagement de carrefours
- Différenciation du trafic
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière
Description
Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334-12 du code général des collectivités territoriales) à l'aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries communales.
Taux maximum de la subvention départementale applicable à un montant plafond de dépenses fixé à 35 000 € HT :
- 70 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
- 50 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
- 40 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF)
Bonification des modalités d'intervention en soutien aux travaux d'aménagement de la voirie permettant l'accessibilité des personnes handicapées, selon les taux de subvention départementale suivants :
- 80 % pour les communes de moins de 2 000 habitants (pop. DGF)
- 60 % pour les communes de 2 001 à 5 000 habitants (pop. DGF)
- 50 % pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants (pop. DGF) Dans le cadre de cette bonification, les bénéficiaires doivent présenter un dossier technique et financier individualisé.